B. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2009 TRÈS ÉLOIGNÉE DES MONTANTS VOTÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE
L'exécution budgétaire en 2009 des crédits de la mission « Outre-mer » fait apparaître des écarts très significatifs avec les montants votés dans la loi de finances initiale , comme l'indique le tableau ci-après.
Exécution budgétaire de la mission « Outre-mer » en 2009
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Crédits votés en loi de finances initiale |
1.976.564.674 |
1.886.168.916 |
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Crédits consommés |
2.664.453.935 |
2.531.575.089 |
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Ecart |
687.889.261 |
645.406.173 |
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Variation |
+ 34,8 % |
+ 34,2 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
1. L'impact de l'apurement des dettes de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale
Ces écarts résultent principalement de mouvements de crédits intervenus lors du vote de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 192 ( * ) .
En effet, la mission « Outre-mer » a été concernée par le dispositif visant, d'une part, à apurer les dettes contractées par l'Etat avant 2009 auprès des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, à éviter la constitution de nouvelles dettes . Elle finance, dans le cadre de son programme 138 « Emploi outre-mer », le remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer.
Ainsi, sur les 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires ouverts à ce titre par la loi de finances rectificative précitée, la mission « Outre-mer » a bénéficié de 519 millions d'euros en AE et de 517 millions d'euros en CP . Ces dotations supplémentaires expliquent la grande majorité de l'écart entre les crédits consommés et les crédits votés en loi de finances initiale.
2. La mise en oeuvre du plan de relance
Par ailleurs, la mission « Outre-mer » a bénéficié en cours de gestion de transferts de crédits en provenance de la mission « Plan de relance de l'économie » . Ces transferts 193 ( * ) se sont élevés, au total, à 145 millions d'euros en AE et 92,3 millions d'euros en CP .
Ils ont contribué :
- d'une part, à abonder le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) , créé par la loi de finances pour 2009, afin de participer aux investissements structurants réalisés par les collectivités territoriales ultramarines (125 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP) ;
- d'autre part, à accélérer le financement d'opérations figurant dans les contrats de plan ou de projet conclus entre l'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer (60 millions d'euros en CP) ;
- par ailleurs, à accroître les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui finance les opérations de logement social en outre-mer (20 millions d'euros en AE et 7,3 millions d'euros en CP).
* 192 Loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009.
* 193 Décrets de transferts des 19 février, 23 juin et 31 juillet 2009.