3. Une efficacité dont il est difficile de faire la preuve
Vos rapporteurs spéciaux, qui étaient également rapporteurs, au nom de votre commission des finances, de la LODEOM, ont eu à plusieurs reprises l'occasion de constater le manque d'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales . Ces difficultés en matière d'évaluation ont également été constatées par la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, dont le rapport souligne « les graves lacunes affectant les moyens d'évaluation de la situation des DOM, tous domaines confondus et en particulier en matière de mécanismes de formation des prix, de données démographiques ou encore de finances locales, estimant que cela était révélateur du faible intérêt accordé à l'outre-mer par les services de l'État, au niveau central comme à l'échelon déconcentré. Un constat aussi sévère a été dressé concernant l'insuffisante prise en considération des spécificités locales » 191 ( * ) .
Dans les réponses fournies au questionnaire transmis par vos rapporteurs spéciaux, le ministère chargé de l'outre-mer reconnaît cette défaillance et indique que, « actuellement, il n'existe pas d'éléments objectifs permettant de définir des critères d'efficacité de la dépense fiscale ».
Or, la défense de dispositifs dont le coût s'élève à plus de 3 milliards d'euros nécessite, a minima , de fournir des éléments précis de justification .
Dans le contexte actuel particulièrement contraint pour les finances publiques de l'Etat, une réflexion plus approfondie devra être engagée sur les mérites de chacune des dépenses fiscales associées à la mission « Outre-mer », sur leurs effets réels ainsi que sur les modalités d'assurer leur contrôle par le Parlement de manière plus satisfaisante.
* 191 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir », rapport d'information n° 519 (2008-2009) de M. Eric Doligé, fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer.