III. LES PROGRÈS DE LA PERFORMANCE
Dans le tableau d'ensemble de la performance de la mission « Justice » dressé pour 2009, votre rapporteur spécial souhaite insister sur quelques points essentiels caractérisant la gestion l'an dernier des différents programmes de la présente mission.
A. UNE JUSTICE JUDICIAIRE QUI AMÉLIORE LA RÉPONSE PÉNALE, MAIS RESTE CONFRONTÉE AU PROBLÈME DES DÉLAIS
L'une des principales réussites enregistrées par le programme « Justice judiciaire » réside dans la poursuite de l'amélioration du taux de réponse pénale , mesuré au niveau des TGI. Ce taux passe ainsi de 85,5 % en 2008 à 87,5 % en 2009 , pour une prévision arrêtée par le projet annuel de performances (PAP) pour 2009 à 84,5 %. Ce résultat est d'autant plus important qu'il traduit le souci de lutter efficacement contre la récidive. Il s'explique par la poursuite de la diminution du nombre de classements sans suite pour inopportunité des poursuites, mais également par une hausse des mesures alternatives (+ 3 points), les parquets ayant développé dans le cadre de la politique de systématisation de la réponse pénale des réponses graduées et adaptées.
Les délais moyens de traitement des procédures civiles connaissent en revanche des évolutions contrastées selon le type de juridiction. D'une manière générale, ces délais tendent toutefois à se stabiliser.
Devant la Cour de cassation , le délai moyen s'est légèrement dégradé entre 2008 et 2009 en passant de 15,1 mois à 15,3 mois. Il demeure cependant en-deçà de la prévision (16 mois).
Les CA présentent un délai moyen identique à celui de 2008 : 11,9 mois.
Une contre-performance doit être signalée au niveau des TGI , dont le délai moyen de 7,7 mois a non seulement dépassé la prévision (6,5 mois) mais se situe également au-delà du niveau de 2008 (7 mois). Le déploiement de la nouvelle chaîne pénale Cassiopée a certainement impacté défavorablement cet indicateur et votre rapporteur spécial sera attentif à son évolution en 2010.
Votre rapporteur spécial déplore en outre que le délai moyen des TI ne soit pas disponible dans le RAP et souhaite que la Chancellerie mette tout en oeuvre pour remédier à cette lacune dans le prochain RAP .
La qualité des décisions rendues demeure à un niveau tout à fait satisfaisant. Ainsi, au civil, le taux de requêtes en interprétation, en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer demeure à un niveau comparable à celui de 2008 tant au niveau des TGI que des CA : 2,4 % pour les décisions rendues par les TGI et 2,46 % pour les décisions rendues par les CA (contre, respectivement, 2,3 % et 2,6 % en 2008).
Cette année encore, votre rapporteur spécial regrette le caractère incomplet du volet « performances » du programme « Justice judiciaire » . En effet, plusieurs sous-indicateurs ne sont pas renseignés et ne permettent donc pas de porter un éclairage parfait sur l'efficience de l'institution judiciaire en 2009. Ainsi, par exemple, l'indicateur 2.6 mesurant « le nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur » n'apporte-t-il aucune information concernant les CA et les TGI, seul le niveau de la Cour de cassation étant pris en compte (180 affaires pénales traitées par magistrat).
En conséquence, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère de la justice déploie tous les efforts nécessaires pour qu'à l'avenir tous les éléments statistiques soient disponibles au moment de la réalisation du RAP de la mission .