C. LA BAISSE DE LA POPULATION SOUS ÉCROU
Au 1 er janvier 2010, l'administration pénitentiaire comptait 191 établissements pénitentiaires .
L'année 2009 a vu le programme « 13 200 places » se poursuivre avec notamment la livraison de sept établissements pour majeurs correspondant à 5 038 places au total. En milieu fermé, l'année 2009 marque toutefois une rupture par rapport aux années précédentes. En effet, la population prise en charge diminue de 2 % en passant à 60 978 personnes écrouées détenues au 1 er janvier 2010. Les personnes écrouées non hébergées augmentent cependant fortement (+ 30,2 %) en atteignant le nombre de 5 111.
Cette évolution tient notamment à la dynamique de la politique de développement des aménagements de peine : le nombre de condamnés bénéficiant d'un aménagement de peine a ainsi augmenté de 22,6 % pour atteindre 7 292 personnes. Cette augmentation résulte notamment d'un recours accru au placement sous surveillance électronique qui enregistre une progression de 30,8 % pour le bracelet fixe (4 489 mesures au 1 er janvier 2010).
Il convient enfin de souligner l'augmentation des effectifs de l'administration pénitentiaire, cette tendance poursuivie depuis plusieurs années traduisant un réel effort en faveur de ce programme. En 2009, les effectifs ont ainsi cru de 1 315 ETPT , l'administration pénitentiaire disposant au total de 32 371 ETPT.
D. LA DIFFICILE MAÎTRISE DU BUDGET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)
La LFI pour 2009 prévoyait une dépense de 317,9 millions d'euros en CP au titre de l'AJ. Cette dotation se fondait sur une hypothèse de quasi stabilité des admissions .
L'autorisation budgétaire initialement accordée a été dépassée puisque l'enveloppe de crédits consommés se monte à 318,9 millions d'euros , soit un taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI de 100,3 %.
Dans ces conditions, la baisse de 7,6 % du budget de l'aide juridictionnelle (275 millions d'euros) en LFI pour 2010 risque fort d'être contredite par la réalité . L'hypothèse d'un rétablissement de crédits à hauteur de 24 millions d'euros au titre du recouvrement de l'AJ ne semble pas de nature à inverser fondamentalement la tendance.
En tout état de cause, votre rapporteur spécial s'étonne de ne voir figurer dans le rapport annuel de performances (RAP) pour 2009 aucune estimation du nombre de bénéficiaires de l'AJ en 2009 et encore moins de remise en perspective sur les dernières années. Il considère que ces indications sont pourtant indispensables à l'examen parlementaire de la performance du programme « Accès au droit et à la justice ». Il souhaite que le prochain RAP comble cette lacune.
Votre rapporteur spécial restera bien évidemment attentif au cours du prochain exercice à l'évolution du nombre d'admissions à l'AJ et considère, quoi qu'il en soit, urgente la réforme de ce système , comme il l'a indiqué dans son rapport « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle » 170 ( * ) .
* 170 Sénat, rapport d'information n° 23 (2007-2008).