B. DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES QUI MAINTIENNENT LEUR NIVEAU DE SÉCURITÉ
Dans la continuité des résultats obtenus en 2007 et 2008 , l'administration pénitentiaire maintient son bon niveau de performance en termes de sécurité de ses établissements.
Ainsi, le nombre d'évasions sous garde pénitentiaire directe est de seulement 21 en 2009. Ce résultat est d'autant plus satisfaisant qu'il doit être remis en perspective du nombre de journées de détention qui s'élève à 23 050 504. Il témoigne de l'efficacité de la politique menée en matière de gestion des affectations des détenus et de sécurisation des établissements.
En lien avec le taux de surpopulation carcérale, régulièrement dénoncé par votre rapporteur spécial, le taux d'incidents pour 10.000 détenus est passé de 24,9 en 2008 à 18 en 2009.
Enfin, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que le pourcentage de personnes placées sous écrous et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté) a progressé en passant de 11,8 % en 2008 à 13,4 % en 2009, soit un niveau proche de la cible fixée par le PAP pour 2009 (14 %).
C. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) PROGRESSE DANS L'OPTIMISATION DE SES MOYENS
En 2009, la PJJ a poursuivi de manière satisfaisante l'optimisation du parcours des jeunes dont elle a la charge. Cet objectif, majeur pour cette direction du ministère de la justice et des libertés, dépend grandement de la réactivité des services et trouve une traduction concrète dans les délais de prise en charge. Ainsi, dans le secteur public de la PJJ, le délai des mesures d'investigation au civil s'est stabilisé à 15 jours, soit une durée égale à celle constatée en 2008. On peut toutefois regretter qu'au pénal ce délai ait augmenté pour passer de 13 jours en 2008 à 17 jours en 2009.
Des marges de manoeuvre ont également pu être dégagées en matière de taux d'occupation des établissements du secteur public comme du secteur associatif habilité (SAH). Le taux d'occupation des centres éducatifs fermés (CEF) se fixe à un niveau identique à celui de 2008, soit 73 % (pour une cible de 78 %). En revanche, le taux d'occupation dans les unités éducatives d'hébergement a gagné 4 points pour atteindre 68 %.
D. LA CONFIRMATION DE L'AMÉLIORATION DU DÉLAI DE TRAITEMENT DES DÉLAIS D'ADMISSION À L'AJ
Confirmant la tendance dont s'était déjà félicité votre rapporteur spécial en 2008, le délai moyen de traitement des dossiers de demande d'admission à l'AJ a à nouveau reculé en 2009 puisqu'il s'établit à 50 jours contre 54 jours l'année précédente.
Votre rapporteur spécial se félicite des progrès ainsi réalisés par les bureaux d'AJ (BAJ) et tient, à cet égard, à souligner les effets positifs d'un meilleur suivi de cette procédure. Ainsi, courant 2006, il avait été demandé aux chefs de cour et aux présidents de BAJ d'assurer un suivi trimestriel de ces dossiers et de mettre en place, pour tous les bureaux dépassant le délai cible (60 jours) de plus de 2 mois, des mesures pour s'en rapprocher (redéploiements internes de personnels et homogénéisation de l'enregistrement des demandes).
En revanche, il convient également de constater que le taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ peine à s'améliorer . Alors qu'il n'était que de 8,6 % en 2008, il est même redescendu à 8 % en 2009, pour une prévision de 10 %.
|
Le compte-rendu de l'audition, le 15 juin 2010, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'annexe 2009 (Mission « Justice ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100614/fin.html#toc3 |