2. Un large dépassement des plafonds prévus par la programmation pluriannuelle
Le rapprochement de l'exécution 2009 avec le cadrage pluriannuel en vigueur montre que la trajectoire de dépenses s'écarte des objectifs précédemment fixés. La programmation 2009-2012 de la mission telle qu'elle figure dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques 23 ( * ) prévoyait en effet un plafond de dépenses en AE de 3,22 milliards d'euros, dépassé à hauteur de 935 millions d'euros , soit un écart de près de 30 % .
De même, alors que le niveau d'AE devait décroître de 9 % entre 2009 et 2010, il augmente dès la LFI de 6,2 %. L'exécution 2010 devrait probablement creuser encore davantage cet écart.
La programmation pluriannuelle de la mission
(en milliards d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Programmation pluriannuelle* |
3,22 |
2,93 |
2,92 |
3,48 |
3,16 |
3,03 |
|
Loi de finances initiale |
3,22 |
3,42 |
- |
3,48 |
3,45 |
- |
|
Exécution |
4,16 |
- |
- |
4,31 |
- |
- |
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Écart exécution/programmation |
+0,935 |
- |
- |
+ 0,838 |
- |
- |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2009 annexé au présent projet de loi de règlement
* : Ces montants comprennent la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Ils correspondent aux plafonds prévus à l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012. La programmation hors CAS « Pensions » s'élève en CP sur les trois années considérées à 3,25 milliards d'euros, 2,91 milliards d'euros et 2,76 milliards d'euros.
A ce stade, la programmation pluriannuelle apparaît donc très largement caduque . Votre rapporteur spécial souligne que, dès juin 2009, le rapport du Gouvernement préparatoire au débat d'orientation des finances publiques indiquait que le plafond 2009 prévu par la programmation pluriannuelle devrait « être majoré de 234 millions d'euros, compte tenu de l'évolution récente des conditions économiques de l'agriculture. À ce dépassement s'ajoutent les crédits nécessaires au financement des mesures décidées suite à la tempête Klaus, qui a touché les forêts du sud-ouest de la France en janvier 2009, soit 38 millions d'euros » 24 ( * ) .
3. Une réduction confirmée des reports de charges
La prépondérance au sein de la mission des dépenses d'intervention, souvent pluriannuelles et instables, entraîne des reports de charges importants 25 ( * ) . Votre rapporteur spécial se félicite de la réduction notable des reports de charge en 2009 , en baisse de 21 % en AE et de 26 % en CP, d'autant plus qu'une telle baisse confirme l'effort déjà constaté s'agissant de l'exercice 2008 26 ( * ) .
Evolution 2007-2009 des reports de charge de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
(en millions d'euros)
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2007 |
2008 |
2009 |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Montant des reports de charge |
132,4 |
371,2 |
118,4 |
214,2 |
93,3 |
158,2 |
|
Evolution N/N-1 |
-10,6% |
-42,3% |
-21,2% |
-26,1% |
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Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire adressé au ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Votre rapporteur spécial ne peut donc qu'encourager le ministère à poursuivre dans cette voie et l'inviter dans le même temps à suivre les recommandations de la Cour des Comptes concernant l'amélioration de l'évaluation et de la justification de ses reports de charges 27 ( * ) . Il observe en outre que les refus d'apurement communautaires représentent à eux seuls 70 % des reports de charges en AE et 40 % en CP.
* 23 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012.
* 24 Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, juin 2009, page 51.
* 25 Les reports de charges correspondent à des engagements dont les paiements n'ont pu être couverts en cours d'année faute de CP suffisants. Le paiement est donc repoussé à l'exercice budgétaire suivant.
* 26 Cf. le rapport sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008 (n° 542, 2008-2009, p.33).
* 27 Cf. la note de la Cour des Comptes sur l'exécution budgétaire 2009 de la mission.