B. OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES 154 ( * )
1. Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (8,29 milliards d'euros en CP)
Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » a pour objet principal le calcul de l'assiette, le recouvrement et le contrôle des recettes de l'Etat et des collectivités territoriales ou versées à l'Union européenne, le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Il est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale des douanes et des droits indirects et le service des retraites de l'Etat.
En 2009, ce programme a consommé 8,229 milliards d'euros en AE et 8,293 milliards en CP , soit respectivement 71 % et 72,9 % des crédits ouverts, pour l'exercice, au titre de la mission, contre 8,203 milliards en AE et 8,239 milliards en CP pour 2008 soit une augmentation respective de 0,3 % et 0,7 % d'un exercice sur l'autre. Les dépenses de personnel ont absorbé 6,848 milliards d'euros (82,5 % des CP), pour l'emploi de 123 303 ETPT , soit 99,2 % du plafond d'emplois fixé en LFI et, par rapport à 2008, à périmètre constant, une diminution des effectifs de 1 949 ETPT ( 1,6 %).
La performance du programme est mesurée par neuf objectifs, qu'il est possible de regrouper en quatre grandes finalités d'intérêt général. D'une manière générale, le caractère satisfaisant des résultats conduit à préconiser une plus grande ambition dans les cibles .
La première finalité du programme consiste à « réussir la fusion », au sein de la DGFiP , des anciennes direction générale de la comptabilité publique et direction générale des impôts (objectif n° 1 du dispositif de performance). Suivant les indicateurs correspondants, le « guichet fiscal unifié » a été déployé à 37 % en 2009, contre une prévision de 30 % dans le PAP (la prévision est de 60 % pour 2010), et 51 directions régionales ou départementales des finances publiques ont été mises en place.
La deuxième finalité du programme est de promouvoir le « civisme fiscal » et de renforcer la lutte contre la fraude. Elle se traduit par trois objectifs complémentaires :
- favoriser l' accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables (objectif n° 2). À ce titre, on note que la part des impôts des professionnels déclarés ou acquittés spontanément à la DGFiP s'est établie à 97,98 % en 2009, contre 97,92 % en 2008 ; la proportion de particuliers ayant respecté leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu à 98,24 %, contre 98,2 % l'année précédente ; le taux brut de recouvrement des impôts sur rôle à 98,47 %, contre 98,52 %. Eu égard à ces « scores » excellents, votre rapporteur spécial appelle à envisager de nouveaux objectifs en matière de civisme fiscal, plus exigeants , et de nouveaux indicateurs corrélativement ;
- « faciliter l'impôt », par la mise en oeuvre d'une série d'engagements de qualité de service et le développement des procédures dématérialisées (objectif n° 3). Ainsi, en 2009, quelque 9,7 millions de foyers fiscaux ont eu recours à la déclaration de revenus en ligne ; le franchissement du seuil des 10 millions de télédéclarants est attendu pour 2010 ;
- renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes (objectif n° 4). Le taux des contrôles réprimant les fraudes les plus graves s'est établi à 18,98 % en 2009, contre 18,12 % en 2008. La taux de paiement des amendes fiscales s'est élevé à 79,73 %, contre 76,11 % l'année précédente.
La troisième finalité du programme tend à rendre les meilleurs services au meilleur coût. Il s'agit d'améliorer la qualité comptable (objectif n° 6) et de maîtriser les coûts de gestion des administrations financières (objectif n° 5). À cet égard, on peut noter que, suivant un résultat encore provisoire, le taux annuel d'évolution de la productivité globale de la DGFiP a été en 2009 de 1,57 % seulement, contre 3,73 % en 2008.
La quatrième finalité du programme, enfin, a trait à l'amélioration de la qualité des services rendus aux bénéficiaires et partenaires de l'action des services. Elle se décline en trois objectifs :
- réduire les délais de paiement des dépenses publiques (objectif n° 7). Le délai global de paiement des dépenses de l'Etat, en moyenne, a été de près de 20 jours en 2009, résultat stable par rapport à 2008 ;
- renforcer la qualité du service rendu au secteur public local (objectif n° 8). Le taux de couverture de la dématérialisation, dans le secteur public local, a été de 44 % en 2009, contre 36 % en 2008 ;
- optimiser, par l'accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pensions (objectif n° 9). Les dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois ont représenté, en 2009, 97,1 % du total. Il y a donc lieu, selon votre rapporteur spécial, d' accroître l'exigence de cet indicateur , en abaissant le seuil temporel pris en compte, par exemple à 45 jours.
* 154 Par souci de cohérence thématique, l'exécution du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » est présentée, au sein du présent rapport, par notre collègue Nicole Bricq, rapporteure spéciale du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».