2. Une mission dont le principal enjeu est la maîtrise de sa masse salariale (8,3 milliards d'euros sur 11,3 milliards en CP)
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », en 2009, a consommé 11,58 milliards d'euros en AE et 11,37 milliards en CP , contre respectivement 11,25 milliards et 11,1 milliards en 2008 soit, d'un exercice sur l'autre, une augmentation des dépenses de 2,9 % en AE et 2,4 % en CP . Le taux de consommation des crédits ouverts s'établit à 94,7 % pour les AE et 97,8 % pour les CP. Ces crédits sont restés dans la limite fixée par la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, pour sa première année d'exécution ; ils représentent le tiers de « l'enveloppe » pluriannuelle ainsi dévolue à la mission pour la période 2009-2011 (34,49 milliards d'euros en AE et 34,21 milliards en CP).
Les dépenses de personnel se sont élevées à 8,34 milliards d'euros , pratiquement les trois quarts du total des crédits pour l'exercice (72 % des AE et 74 % des CP), contre près de 8,2 milliards en 2008, soit une progression de 1,7 % . Ces dépenses de titre 2 ont financé l'emploi de 146 814 ETPT , qui représentent 7 % des emplois inscrits au budget général de l'Etat en 2009, contre 148 954 en 2008, soit une baisse de 2 140 ETPT ( 1,4 %).
Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (et son « satellite » le programme 311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations CHORUS ») et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ont représenté, ensemble, 86 % des crédits de la mission et 96 % de ses emplois. Le seul programme 156 concentre près des trois quarts des moyens financiers et 84 % des emplois de la mission, ainsi que la totalité des dépenses fiscales rattachées à celle-ci ( 60 millions d'euros , soit l'équivalent de 0,5 % seulement des dépenses budgétaires).
Crédits consommés en 2009 par la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
(en millions d'euros)
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Programmes |
AE |
CP (% de la mission) |
Titre 2 |
ETPT (% de la mission) |
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156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » |
8.229,1 |
8 293,4 (72,9 %) |
6 848,6 |
123 303 (84 %) |
|
311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations CHORUS » |
15,9 |
15,8 (0,1 %) |
0 |
0 |
|
221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » |
400,9 |
331,2 (3,0 %) |
77,7 |
921 (0,6 %) |
|
218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » |
921,7 |
885,1 (8,0 %) |
401,1 |
5 321 (3,6 %) |
|
302 « Facilitation et sécurisation des échanges » |
1 531,7 |
1 532,9 (13,0 %) |
1 015,8 |
17 269 (11,8 %) |
|
148 « Fonction publique » |
249,7 |
205,3 (2,0 %) |
0,2 |
0 |
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309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » |
233,7 |
109,2 (1,0 %) |
0 |
0 |
|
Total pour la mission |
11 582,9 |
11 373,1 |
8 343,6 |
146 814 |
Source : RAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009
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Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en 2009 Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » relèvent du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ». Leur coût global, en 2009, s'est élevé comme en 2008 à 60 millions d'euros ; la prévision inscrite en LFI pour 2010 est identique. Il s'agit de : - la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (30 millions d'euros) ; - la réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique (20 millions d'euros). Il convient de rappeler que cette mesure a été créée par la LFI pour 2004 à l'initiative de votre commission des finances, et son montant porté à 20 euros par la LFI pour 2005 ; elle a été modifiée en LFI pour 2008 afin de se trouver réservée, désormais, aux seuls « primo-télédéclarants » ; - la déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés , mesure réservée aux seuls nouveaux adhérents pour les revenus de 2007 et de 2008 (10 millions d'euros). Source : RAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au projet de loi de règlement et rapport de gestion pour 2010 |
Au plan budgétaire, le principal enjeu de cette mission est de maîtriser sa masse salariale . En 2009, la croissance des dépenses de personnel a été contenue dans la limite des crédits de titre 2 ouverts en LFI (8,376 milliards d'euros, pour 148.514 ETPT) mais, comme le relève la Cour des comptes 152 ( * ) , ce respect n'aurait pas été possible sans la baisse de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » décidée, pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, en décembre 2009 153 ( * ) .
En effet, comme les autres missions pendant l'exercice, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a été exposée à des départs en retraite moins importants que prévus. Cette situation a particulièrement affecté le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », qui a enregistré 3 797 départs effectifs alors que la prévision en la matière avait été établie à 4 335, soit une différence de 12,5 %. L'effet de la baisse précitée de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », en termes de moindres dépenses de la mission, a été estimé à 52 millions d'euros ; sans cette mesure, les dépenses de personnel de la mission se seraient donc élevées à 8,395 milliards d'euros, soit un dépassement de 19 millions par rapport au plafond autorisé en LFI.
Par ailleurs, l'ensemble des programmes de la mission totalisait, en 2009, 54 indicateurs de performance . D'après l'évaluation réalisée par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sur cet ensemble, 67 % des valeurs prévues par le PAP ont effectivement été atteintes , 13 % marquant, quoique non atteintes, une « amélioration significative » par rapport à 2008. Alors que 2 % des indicateurs n'ont pas été renseignés ou ne permettent pas de comparaison avec l'exercice précédent (contre 4 % pour 2008), encore 18 % des valeurs prévues n'ont pas été atteintes et ne signalent pas d'amélioration, résultat stable d'un exercice sur l'autre.
* 152 Note d'exécution budgétaire sur la mission.
* 153 Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat.