MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » ET COMPTES SPÉCIAUX « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS » M. Bernard Angels, rapporteur spécial
I. LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
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La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est pilotée par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Elle se composait en 2009 de sept programmes, relevant de deux catégories : - en premier lieu, trois programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière , pilotés par les deux grandes directions à réseaux du ministère, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il s'agit, d'une part, du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et de son « satellite technique », le programme 311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations CHORUS » ; d'autre part, du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ; - en second lieu, quatre programmes correspondant à des fonctions de soutien pour les ministères financiers ou à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle : les programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », 148 « Fonction publique » et 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » |
1. Une mission au coeur des réformes
Depuis 2007, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a constitué le support budgétaire d'importantes réformes des ministères financiers : en avril 2007, la création de l'agence du patrimoine immatériel de l'Etat ; en mai 2007, celle de l'opérateur national de paye ; en novembre 2007, la réorganisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; à compter d'avril 2008, la fusion des anciennes direction générale de la comptabilité publique et direction générale des impôts dans la direction générale des finances publiques (DGFiP) alors créée ; le même mois, la création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude et du comité national de lutte contre la fraude d'une part, la réorganisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat d'autre part. L'exercice 2009 a vu la création, en mars, du service des achats de l'Etat et, en août, du service des retraites de l'Etat .
Cet exercice a également été marqué par la poursuite de la constitution du réseau de la DGFiP : la mise en place des premières directions locales unifiées, grâce à la fusion dans chaque département des trésoreries générales et des directions des services fiscaux, et l'instauration du « guichet fiscal unifié » pour les particuliers, le service des impôts des particuliers se substituant dans les communes à l'ancienne dichotomie centre des impôts/trésorerie. Par ailleurs, la direction générale des douanes et droits indirects a développé une démarche de modernisation visant à simplifier, mieux sécuriser et accélérer les opérations du commerce international, et elle a engagé la mise en oeuvre du schéma de dédouanement couvrant la période 2009-2011.
Il convient en outre de signaler que la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » participe activement au déploiement de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) lancée en 2007, dont le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à ce dernier titre, constitue le ministère « pilote ». À cet égard, votre rapporteur spécial constate avec satisfaction, en annexe au RAP pour 2009 de la mission, la présence d'un « bilan de la mise en oeuvre des mesures RGPP finies », conformément aux dispositions de la LFI pour 2010 introduites à son initiative. Outre les améliorations fonctionnelles mise en avant par ce document, on relève qu' entre 2007 et 2010, près de 100 000 postes auront été supprimés dans les services de l'Etat, soit près de 5 % des effectifs , dont 24 742 ETP en 2009. Il en résulterait un gain brut annuel de productivité estimé à environ 1,5 % , ce qui pour la seule année 2009 représente une économie budgétaire de l'ordre de 900 millions d'euros. Sur cette dernière, 500 millions ont été redistribués aux agents : l' économie nette, pour l'exercice , est donc évaluée à environ 400 millions d'euros .