E. PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »
La mesure de la performance du programme laisse apparaître des résultats mitigés. En effet, si le nombre de postes non pourvus à la rentrée scolaire est en baisse, le nombre des sureffectifs disciplinaires s'est accru de 3,7 % (1 856 ETPT), bien au-dessus de la cible . Le mauvais calibrage des concours, notamment en lettres, philosophie et en espagnol, ainsi que les départs en retraite moins nombreux que prévus , expliquent cette situation. Votre commission sera particulièrement attentive lors de la prochaine discussion budgétaire aux hypothèses de construction du plafond d'emplois du MEN.
S'agissant de la gestion budgétaire, votre commission s'inquiète de la progression des restes à payer du programme évalués à 42,55 millions d'euros en 2009, soit une progression de 24,5 % par rapport à 2008 . Le poste de dépenses « frais de changement de résidence, congés bonifiés et congés administratifs des collectivités d'outre-mer » représente à lui seul plus de la moitié des restes à payer de l'année. Cette situation résulterait comme sur les programmes 230 et 139 du dégel tardif des crédits mis en réserve.
Il convient de noter que ce programme supporte la quasi totalité des dépenses d'investissement de la mission, qui ne représentent toutefois qu'un pourcentage minime des crédits de la mission (0,11 %). L'exécution de ce poste de dépenses reste toutefois difficile à apprécier compte tenu des différences de ventilation des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention entre la LFI et la loi de règlement. Par exemple, les dépenses informatiques, toutes comptabilisées en dépenses d'intervention lors de la LFI, sont, pour une partie, inscrites en dépenses d'investissement dans le cadre du projet de loi de règlement des comptes pour 2009. Malgré la faiblesse des sommes en jeu, votre commission souhaite une clarification de la présentation des dépenses d'investissement du ministère.
F. PROGRAMME 143 « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »
L'enseignement technique agricole doit faire face depuis quelques années à des restrictions budgétaires importantes alors même que ses performances en termes de réussite scolaire et d'insertion restent positives en 2009, comme en témoignent les indicateurs de performance du programme.
Afin de tenir compte de cette situation, le Sénat soutient régulièrement l'augmentation des crédits de ce programme. Il convient ainsi de rappeler que les crédits de ce programme, hors dépenses de personnel, avaient été abondés , à partir du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », à hauteur 38 millions d'euros à l'initiative du Sénat lors de la discussion budgétaire pour 2009.
Selon le ministère de l'agriculture, ces crédits supplémentaires pour 2009 ont permis :
- de revaloriser la subvention aux organismes de formation des établissements privés et de réduire le report de charges du temps plein et du rythme approprié. Les reports de charge sur ce dernier dispositif étaient toutefois particulièrement élevés : malgré une ouverture supplémentaire de crédits de 7,39 millions d'euros par la loi de finances rectificative du 31 décembre 2009, l'apurement des reports de charge n'a pas pu être finalisé et une dette de l'Etat subsiste en 2010 envers ces établissements.
- d'améliorer la prise en charge de la part employeur des frais de pension des emplois gagés des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ces emplois gagés correspondant à des agents titulaires de l'État rémunérés sur les ressources propres des établissements ;
- d'améliorer les conditions d'accueil des élèves handicapés en permettant le recrutement d'assistants d'éducation et d'auxiliaires de vie scolaire ;
- d'abonder les moyens en matière de formation continue des personnels ;
- d'améliorer les conditions de remboursement à la Mutualité sociale agricole des frais engagés au titre des accidents du travail des élèves et étudiants ;
- d'augmenter le financement au titre des bourses sur critères sociaux.
Si votre commission se félicite de ce bilan, elle remarque également que les votes successifs d'amendements parlementaires en faveur de l'enseignement technique agricole par redéploiement des crédits du ministère de l'Education nationale, ont mis à mal le fonctionnement de cette mission.
Le ministère de l'Education nationale a ainsi demandé que soit mis fin au caractère interministériel de cette mission par réintégration du programme 143 « Enseignement technique agricole » dans le périmètre de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette option a été retenue dans le cadre de la construction du PLF 2011 151 ( * ) , ce que votre commission regrette. Elle y voit un échec de la LOLF comme a pu le souligner Jean Arthuis, président de la commission des finances lors de l'audition de Luc Chatel, le 17 juin dernier. La sortie envisagée du programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » pose non seulement la question de la préservation d'un enseignement de qualité auprès d'un public relativement difficile , mais aussi celle de l'organisation de la complémentarité de ces deux enseignements sur le territoire national .
* 151 Cf. rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Missions, programmes, objectifs et indicateurs (tome 2), juillet 2010.