D. LE PROGRAMME 168 « MAJORATION DE RENTES »
Les crédits du programme 168 ont été consommés à hauteur de 209 millions d'euros, soit près de 97 % de la dotation votée en LFI . Ces dépenses sont obligatoires et correspondent au remboursement par l'Etat des majorations légales de rentes avancées par les sociétés d'assurance et les mutuelles. Ainsi que le rappelle le rapport annuel de performances, ce dispositif est fermé et appelé à s'éteindre progressivement : « compte tenu de l'âge moyen de la population concernée, les versements vont cesser d'ici un peu plus d'une vingtaine d'années environ, en l'état actuel des estimations sur l'évolution de la mortalité » . Cette particularité justifie qu'aucun objectif ou indicateur de performance ne soit associé au programme.
Si l'exécution des crédits atteint un niveau satisfaisant, votre rapporteur spécial observe toutefois que les modalités de gestion de la réserve de précaution ont, en 2009, fait échec au respect par l'Etat de son obligation de paiement à la date réglementaire du 30 juin 143 ( * ) . Ce retard conduit donc à s'interroger sur l'opportunité de dispenser les crédits du programme de toute mise en réserve, dans la mesure où les dépenses auxquelles il est pourvu sont contraintes.
* 143 Selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, la levée de la réserve de précaution n'est intervenue qu'en octobre et le paiement aux assureurs en novembre.