II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » retrace :
1) en recettes , le produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ou qui lui est reversé, les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation, les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées, de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat et, le cas échéant, les versements du budget général ;
2) en dépenses , les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat, les augmentations de capital, les avances d'actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale, les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de sociétés, ainsi que les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais liés à ces diverses opérations.
A. DES RECETTES NETTEMENT INFÉRIEURES À LA PRÉVISION
1. Des recettes marquées par l'absence de produits de cessions et par l'augmentation de capital du Fonds stratégique d'investissement
Les recettes du compte s'élèvent à 3,455 milliards d'euros en 2009 , soit 1,544 milliard d'euros de moins que la prévision en LFI (-31 %), mais 1,375 milliard d'euros de mieux qu'en exécution 2008.
Ces évolutions tiennent, en premier lieu, à l'absence de produits de cessions . Attendus à 4,95 milliards d'euros en LFI pour 2009, ces produits s'établissent à 46,8 millions d'euros en exécution, provenant des règlements différés des offres réservées aux salariés et de soultes d'indemnisation de rompus et de ventes forcées aux salariés défaillants. Ils étaient de 1,121 milliard d'euros en 2008.
Selon le rapport annuel de performances, l'évolution de cette ligne « s'explique du fait de la crise économique qui a limité les opportunités de cession d'actifs » . Votre rapporteur spécial observe néanmoins, avec la Cour des comptes, que l'absence de produits de cessions avait déjà été constatée en 2008 et que le maintien d'une prévision budgétaire aussi élevée en loi de finances initiale pour 2009 semblait faire singulièrement abstraction de la dégradation de la conjoncture.
En dépit de l'effondrement des produits de cession, le niveau des recettes du compte demeure supérieur à l'exercice 2008, et ce en raison d'un abondement du budget général de 2,94 milliards d'euros . Cet abondement a correspondu à la souscription maximale de l'Etat à l'augmentation de capital du Fonds stratégique d'investissement (FSI), proportionnelle à la part qu'il y détient, soit 49 % 144 ( * ) .
* 144 Pour une augmentation de capital totale de 6 milliards d'euros.