C. LE PROGRAMME 145 « EPARGNE »
L' intégralité des crédits du programme 145 « Epargne » a été consommés en 2009, soit 1,162 milliard d'euros, presque exclusivement dévolus au paiement des primes afférentes aux comptes et plans d'épargne logement (1,157 milliard d'euros) 141 ( * ) .
1. Le maintien d'une dette importante au titre des primes d'épargne-logement
Depuis 2006, et ainsi que votre rapporteur spécial l'avait déjà souligné lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2008, les primes d'épargne logement figurant à l'action 1 du programme font l'objet d'une sous-budgétisation récurrente. En dépit d'ouvertures systématiques de crédits en gestion, soit par loi de finances rectificative en 2006 et 2007, soit par décret d'avance en 2008, ces sous-budgétisations ont conduit à la constitution d'une dette de 963 millions d'euros à l'égard du Crédit foncier de France (CFF), chargé d'avancer le montant de ces primes.
En 2009, les crédits inscrits en loi de finances initiale (1,157 milliard d'euros) ont, pour la première fois, été supérieurs aux dépenses engagées par le secteur bancaire (908 millions d'euros). Outre que ces crédits ont couvert les dépenses de l'exercice, ils ont également permis de résorber partiellement la dette à l'égard du CFF, qui s'établissait encore à 719 millions d'euros en fin d'exercice.
La situation demeure toutefois largement insatisfaisante , dans la mesure où :
1) comme le souligne la Cour des comptes, une juste budgétisation des crédits en 2009 aurait dû permettre de résorber la totalité du report de charge constaté fin 2008, sauf à enfreindre les principes d'annualité et d'universalité budgétaire en repoussant d'année en année la charge de dépenses non budgétées et en les faisant préfinancer par un établissement de crédit ;
2) les avances consenties par le CFF à l'Etat sont plus coûteuses pour les finances publiques que celles de l'Agence France Trésor au bénéfice de divers services 142 ( * ) ;
3) si le même profil de dépenses est à attendre en 2010, il n'en sera pas de même pour 2011, 2012 et 2013, années où, selon la Cour des comptes, « de nouveaux pics de dépenses devraient être observés, voisins de 1,1 milliard d'euros par an, compte tenu de l'arrivée à échéance de grosses générations de prêts de 10-12 ans, impactés par les dispositions fiscales et sociales décidées en 2005 et 2006 ».
L'ensemble de ces éléments a conduit votre rapporteur spécial a mener, en 2010, une mission de contrôle sur pièces et sur place sur le financement des primes d'épargne logement, dont les conclusions nourriront la préparation du projet de loi de finances pour 2011.
* 141 Le reliquat, soit 6 millions d'euros, correspond à l'intervention de l'Etat en faveur de l'accession à la propriété.
* 142 Ces avances sont consenties au taux EONIA +0,065 %.