B. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT »
1. La sous-consommation des crédits ne doit pas masquer l'accroissement des encours garantis par l'Etat
Les appels en garantie de l'Etat, imputés sur le programme 114, ont joué pour un total de 189,83 millions d'euros en 2009, soit un recul de 19 % par rapport à l'exécution 2008 et une consommation inférieure de 32 % à la prévision en loi de finances initiale.
Ces dépenses correspondent, pour l'essentiel :
1) à la couverture des appels émis au titre des procédures de la COFACE bénéficiant de la garantie de l'Etat (assurance crédit, assurance prospection, garantie de change et garantie du risque économique) et au dispositif de stabilisation des taux d'intérêt géré par Natixis (soit 67,8 millions d'euros imputés sur l'action 4 « Développement international de l'économie française ») ;
2) comme en 2008, aux montants appelés en garantie par l'Agence française de développement (AFD), correspondant aux échéances impayées sur les prêts accordés par l'AFD à la République de Côte d'Ivoire (soit un total de 81,36 millions d'euros).
Ainsi que le relève la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, la sous-exécution des crédits du programme ne doit toutefois pas masquer le fait qu'en 2008 et 2009, l'encours garanti par l'Etat s'est considérablement accru , notamment sous l'effet des garanties octroyées :
1) en 2008, à Dexia et sa filiale FSA (respectivement plafonnées à 54,75 milliards d'euros et 6,39 milliards de dollars), à la Société de financement de l'économie française (265 milliards d'euros) et à la Société de prise de participations de l'Etat (40 milliards d'euros) ;
2) en 2009, à travers le complément d'assurance-crédit public (CAP, pour 1,48 milliard d'euros) et les nouvelles garanties aux entreprises dans le cadre d'OSEO (2,306 milliards d'euros).
Le compte général de l'Etat corrobore cette observation. Sa partie consacrée aux engagements hors bilan fait ainsi apparaître que l'encours des garanties octroyées par l'Etat est passé de 78,6 milliards d'euros en 2008 à 150 milliards d'euros en 2009, soit un quasi doublement.
2. Performance : des objectifs à revoir ?
Compte tenu des observations qui viennent d'être formulées, votre rapporteur spécial souscrit à l'analyse développée par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, selon laquelle la configuration du programme 114 devrait être profondément revue , afin de mieux retracer la place centrale qu'ont prise les mécanismes de garantie financière dans notre politique de soutien à l'économie .
La Cour des comptes propose ainsi d'améliorer le contenu de l'information disponible, en faisant notamment figurer l'évolution des encours garantis et des recettes tirées des garanties octroyées, mais également de refondre les objectifs du programme afin de s'assurer du bien-fondé du maintien de certains dispositifs, d'évaluer les risques de défaillance , de mieux suivre les garanties appelées à « prospérer » 140 ( * ) , de renseigner le résultat technique de chaque activité d'assurance et de suivre l'évolution des frais de gestion .
Votre rapporteur spécial s'attachera, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, à recueillir l'opinion du responsable de programme sur ces évolutions, afin d'en apprécier la faisabilité à court terme.
* 140 Notamment les garanties contre les risques non ré-assurables et contre la variation des prix de marché.