II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »
1. Les dépassements des crédits initiaux
Le solde des dépassements et des sous-consommations de crédits s'établit à 210,5 millions d'euros. Les principales dépenses non prévues ont été les suivantes :
- 190 millions d'euros en faveur du dispositif d'aide à la cuve, qui n'a pas été budgété en LFI, financés par une ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 et par reports de crédits de fonds de concours de 2008 à 2009 ;
- 44 millions d'euros transférés par décret du programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » afin de compenser les charges supportées par les opérateurs pétroliers pour la fourniture de produits pétroliers dans les départements français d'Amérique à la suite des mouvements sociaux intervenus fin 2008 et début 2009.
D'autre part, des crédits ont été apportés aux actions suivantes soit par redéploiements internes, soit par la mobilisation de la réserve de précaution :
- 31 millions d'euros pour le règlement du dossier d'aide à la restructuration de l'entreprise FAGOR/BRANDT, dont 13 millions prélevés sur la réserve et 18 millions sur les reports du budget 2008 ;
- 10 millions d'euros en CP ouverts par redéploiement interne aux 60 millions d'euros en CP alloués au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en LFI 122 ( * ) ;
- 8 millions d'euros en faveur du commerce et de l'artisanat, financés sur la réserve du programme ;
- 7 millions d'euros au titre de la mission « Plan de relance » pour soutenir le secteur de l'automobile, également financés sur la réserve du programme ;
- enfin, 503 681 euros pour la condamnation de la France à une amende forfaitaire prononcée par la Cour de justice des communautés européennes pour non transposition de la directive OGM 123 ( * ) , prélevés sur les dépenses d'intervention dévolues aux actions en faveur des entreprises industrielles.
2. La justification des crédits alloués aux opérateurs
Neuf opérateurs de l'Etat mettent en oeuvre la stratégie économique du programme. La section consacrée aux opérateurs dans le RAP 2009 indique que les crédits qui leur sont alloués s'élèvent à 153 millions d'euros . Toutefois, la ventilation exacte des crédits qui leurs sont alloués est peu lisible dans les documents budgétaires : seuls six opérateurs principaux font l'objet d'une présentation, par ailleurs très détaillée, et l'indication de leurs ressources est disséminée dans la section relative à la justification au premier euro.
Le recensement effectué par votre rapporteur spécial des subventions et transferts aux opérateurs dans le RAP 2009 aboutit à une somme différente qui s'élève à 186,8 millions d'euros , dont 18 millions de crédits transférés depuis le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » au titre de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales des missions économiques.
Le tableau ci-dessous présente les ressources des opérateurs du programme. Celui-ci permet également de constater que trois opérateurs ont conclu avec l'Etat des conventions d'objectifs et de moyens pluriannuelles. Il convient d'encourager cette contractualisation de la démarche de performance des opérateurs et d'en souhaiter l'élargissement à l'ensemble des groupements bénéficiaires de crédits publics.
Ressources des opérateurs
présentées dans le rapport annuel de performance
pour
2009
(en millions d'euros)
|
Opérateurs |
Crédits budgétaires mentionnés dans le RAP 2009 |
Ressources fiscales mentionnées dans le RAP 2009 |
Présentation détaillée |
Conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Etat |
|
Agence française pour les investissements internationaux - AFII |
15 |
Oui |
Oui |
|
|
Association française de normalisation - AFNOR |
16,5 |
Oui |
Non précisé |
|
|
Agence nationale des fréquences - ANFR |
36 |
Oui |
Non précisé |
|
|
Laboratoire national de métrologie et d'essais - LNE |
32 |
Oui |
Non précisé |
|
|
Agence française pour le développement international des entreprises - UBIFRANCE |
72 |
Oui |
Oui |
|
|
Institut national de la propriété industrielle - INPI |
- |
171,8 (recettes fiscales) |
Oui |
Oui |
|
Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - EPARECA |
10,5 |
Non |
Non précisé |
|
|
Agence pour la création d'entreprises - APCE |
4,8 |
Non |
Non précisé |
|
|
Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat - FNPCA |
Montant non précisé |
Non |
Non précisé |
|
|
Total |
186,8 |
Source : d'après le rapport annuel de performances 2009 de la mission « Economie »
Il apparaît en outre que des financements publics sont également alloués à des entités qui ne relèvent pas de la catégorie des opérateurs tels que l'institut national de la consommation - INC (3,8 millions d'euros), les centres techniques industriels (30 millions d'euros) et le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie - CREDOC (844 552 euros). Il conviendrait également que l'utilisation de ces subventions soit justifiée par leur bénéficiaire au regard des objectifs poursuivis.
Enfin, votre rapporteur spécial rappelle que les crédits du programme 134 sont répartis entre douze actions dont les objets, comme l'importance budgétaire, sont très divers : le développement des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, mais aussi le développement des télécommunications, les actions en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques internationales, la régulation des marchés et de la concurrence, ou encore la protection des consommateurs.
* 122 Cette sous-dotation des crédits initiaux votés pour le FISAC a un caractère récurrent.
* 123 Ainsi que l'observe la Cour des comptes, cette dépense a été financée sur les dotations du programme alors même qu'il n'a pas été conçu pour cela (Note sur l'exécution du budget 2009 - Cour des comptes, mai 2009).