2. La nécessité d'améliorer l'information sur les dépenses fiscales
Les 81 dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission représentaient 6,88 milliards d'euros dans les évaluations du projet de loi de finances initiale . Toutefois, cette projection ne pouvait pas prendre en compte le coût de l'instauration au 1 er juillet 2009 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour la restauration dont l'application réglementaire a fait l'objet d'une validation législative par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Si en année pleine, cet avantage fiscal représente trois milliards d'euros de pertes de recettes pour l'Etat, il est estimé à 1,25 milliard d'euros pour 2009 120 ( * ) .
D'après les évaluations révisées par votre rapporteur spécial, le « véritable » montant total des dépenses fiscales de la mission s'élève ainsi à 8,13 milliards d'euros, soit près de quatre fois le montant des crédits consommés de la mission.
Montant des dépenses fiscales par
programme
rattachées à titre principal à la mission
« Economie »
(en millions d'euros)
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Programmes |
Nombre des dépenses fiscales |
Chiffrage définitif
|
Chiffrage
|
Chiffrage
|
|
Programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » |
71 |
5 203 |
4 629 |
5 041 |
|
Programme 223 « Tourisme » |
6 |
1 825 |
1 890 |
1 825 |
|
Programme 220 « Statistiques et études économiques » |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Programme 305 « Stratégie économique et fiscale » |
4 |
18 |
18 |
18 |
|
Total mission « Economie » |
81 |
7 046 |
6 537 |
6 884 |
|
Coût de la TVA à 5,5 % dans la restauration |
+ 1 250 |
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Total révisé de la mission |
8 134 |
Source : d'après le rapport annuel de performances 2009 de la mission « Economie »
Par ailleurs, l'évaluation des dépenses fiscales du programme 134 a été revalorisée de 400 millions d'euros en raison, notamment, d'une augmentation du nombre de bénéficiaires des exonérations d'impôt sur le revenu sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères et de droits d'enregistrement des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale.
Les avantages fiscaux constituent donc le véritable levier d'intervention de la mission. Ainsi, cinq dépenses fiscales présentent un coût supérieur ou égal à 400 millions d'euros, par ordre d'importance :
- le taux de 5,5 % de TVA pour la restauration (1,25 milliard d'euros en 2009 puis 3 milliards d'euros en année pleine) ;
- le taux de 5,5 % de TVA pour la fourniture de logements dans les hôtels (1,54 milliard d'euros) ;
- la réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME (670 millions d'euros) ;
- le crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (640 millions d'euros) ;
- l'abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises (400 millions d'euros).
Or, le RAP 2009 ne présente aucune évaluation de l'efficience de ces dispositifs fiscaux dérogatoires au regard des objectifs de politique publique recherchés 121 ( * ) . Le programme 223 « Tourisme » prévoit bien un indicateur de performance pour mesurer l'impact des mesures fiscales en faveur de l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) - dont la dépense fiscale est évaluée à 40 millions d'euros - mais il n'est pas renseigné.
Votre rapporteur spécial ne peut que réitérer la recommandation, déjà formulée dans le cadre de l'examen du PAP 2010, tendant à mettre en place une évaluation systématique de la balance coût-avantage et de l'efficience de toutes les dépenses fiscales.
* 120 Source : Evaluation des voies et moyens (tome 2 Dépenses fiscales) - Mesure n° 730221 « Taux de 5,5 % applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques », page 147.
* 121 De même, la Cour des comptes a souligné que les acteurs des programmes « ne sont pas associés à la mesure d'efficience de ces dépenses, ni au calcul du coût qui en est la contrepartie » (note sur l'exécution du budget 2009 précitée).