3. Un champ élargi qui appelle une nouvelle organisation
L'organisation administrative et budgétaire du CAS est assez complexe puisque ses deux programmes relèvent de deux ministères différents, soit la déléguée à la sécurité et à la circulation routières du MEEDDM pour le programme 751 et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour le programme 752. La mise en oeuvre du dispositif technique de contrôle radar est cependant assurée par la direction de projet interministérielle du contrôle automatisé, installée dans les locaux du MEEDDM, alors que ses deux centres d'exécution, le CNT précité et le Centre automatisé de constatation des infractions routières, sont situés à Rennes et placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur.
Le périmètre de la mission, initialement centré sur les contrôles automatiques d'excès de vitesse, connaît un double élargissement qui concerne tant les types d'infractions que les modes de verbalisation, avec l'expérimentation de la verbalisation assistée par ordinateur. Il importe d'en tirer les conséquences en termes d'organisation administrative .
A ce titre, vos rapporteurs spéciaux jugent utile d'envisager une transformation du CNT de Rennes en établissement public administratif , dont le principe avait été acté en juillet 2009 mais qui n'a pas été repris dans le PLF pour 2010.
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Le compte rendu de l'audition, le 16 juin 2010, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2009 (mission « Ecologie, développement et aménagement durables ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20100614/fin.html |