MISSION « ÉCONOMIE » ET COMPTE SPÉCIAL « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN » MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « ECONOMIE »
A. LA REFONTE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE
1. Une structure et une ventilation budgétaires enfin stabilisées mais encore hétérogènes
La présente mission 118 ( * ) est une nouveauté du projet de loi de finances pour 2009 . Elle regroupe deux « anciennes » missions : « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française ».
Deux programmes sont issus de la mission « Développement et régulation économiques » :
- le programme 134, désormais intitulé « Développement des entreprises et de l'emploi » , regroupe les crédits de l'ancien programme 134 « Développement des entreprises et des services », auxquels s'ajoutent cette année, d'une part, les crédits de personnels transférés depuis le programme 223 « Tourisme » et les moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) transférés depuis le programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi ». D'autre part, il a également reçu les moyens de la direction générale, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence. Les crédits de ces structures étaient inscrits jusqu'alors sur le programme 199 « Régulation économique », qui a été supprimé dans la nouvelle maquette ;
- le programme 223 « Tourisme » , qui regroupe les dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme (les crédits de personnel étant transférés vers le programme 134).
Les deux autres programmes de la mission proviennent de la mission « Pilotage de l'économie française » :
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » qui connaît une modification de périmètre importante, avec le transfert du groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) vers le programme n° 192 « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- le programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi » qui conserve la même structure qu'en 2008, hormis le transfert, interne à la mission, des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vers le programme 134 « Développement de l'entreprise et de l'emploi ».
La maquette budgétaire, qui a déjà évolué entre 2007 et 2008, pour être à nouveau modifiée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, s'est enfin stabilisée puisque le projet annuel de performances pour 2010 a reconduit, sans modification substantielle, cette architecture.
En revanche, la ventilation budgétaire des crédits entre les quatre programmes reste hétérogène, avec une dotation hypertrophiée du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » qui représente 60 % des crédits ouverts de la mission et qui concentre, à lui seul, la totalité des dépenses d'intervention.
Crédits de paiements ouverts en 2009 par programme
Source: d'après le rapport annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de règlement pour 2009
* 118 L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante :
- André Ferrand rapporte les crédits des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 223 « Tourisme » ;
- François Rebsamen rapporte les crédits des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale ».