4. Le durcissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Depuis son entrée en vigueur en 2004, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue a connu une montée en charge d'une ampleur qui n'était pas prévue par les projections initiales établies en 2003. Le scénario de base sous-estimait l'effet des nombreuses possibilités de validation de trimestres (mécanisme du rachat de cotisations arriérées) aujourd'hui en vigueur, dont le volume devrait finalement s'avérer trois fois supérieur aux prévisions. Pour le seul régime général, la régularisation des cotisations arriérées aurait produit un supplément de prestations de l'ordre de 350 millions d'euros en 2006 et d'environ 450 millions en 2007. Dans les régimes des salariés et exploitants agricoles, le recours à ce mécanisme est également fréquent : en 2006, un tiers des assurés partis en retraite anticipée dans ces régimes avaient effectué une régularisation de cotisations arriérées ou racheté une période accomplie en qualité d'aide familial. Dans son rapport de 2007, le Cor en conclut que « s'il est justifié que des salariés [...] puissent régulariser leur situation, il est nécessaire de vérifier le bien-fondé de ces régularisations et de limiter les recours abusifs au dispositif ».
Conçu à l'origine comme une mesure de justice sociale en direction des assurés ayant débuté précocement leur vie professionnelle, le mécanisme du rachat a été détourné de son objectif. En effet, certains assurés utilisent le dispositif pour augmenter leur durée d'assurance et remplir ainsi les conditions pour un départ à taux complet avant soixante ans. Afin d'éviter de tels abus, le décret du 25 août 2008 a durci les conditions financières de régularisation d'arriérés de cotisations.
L'article 56 du texte vise à encadrer davantage la retraite anticipée pour carrière longue. Il prévoit que les trimestres rachetés au titre des périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplètes, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d'une activité professionnelle effective, ne pourront plus être pris en compte pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée. En revanche, ces trimestres continueront à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension.
5. Les mesures visant à inciter les entreprises à mieux intégrer les seniors dans leur politique de gestion des ressources humaines
Deux types de dispositifs sont prévus par le projet de loi de financement pour inciter les entreprises à adopter une gestion active des âges et à maintenir les seniors dans l'emploi.
• La mise en oeuvre d'accords ou de plans
d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, sous
peine de pénalités
L'article 58 vise à mobiliser les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, des groupes et des branches, afin de définir et mettre en oeuvre rapidement des actions en faveur du maintien dans l'emploi des seniors. Ils sont ainsi incités à conclure avant 2010 des accords ou, à défaut, des plans d'action, comprenant :
- un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
- au moins trois actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, choisies sur une liste fixée par décret et adaptées aux spécificités de l'entreprise (tutorat, formation, temps partiel de fin de carrière, etc.) ;
- des modalités de suivi de cet objectif et de ces actions.
A compter du 1 er janvier 2010, les entreprises non dotées par un tel accord ou plan d'action seront soumises à une lourde pénalité financière, versée à la Cnav, correspondant à 1 % des rémunérations versées au cours des périodes durant lesquelles elles n'étaient pas couvertes.
Il faut espérer que cette mesure, plus directive qu'incitative, lève les réticences persistantes de certains employeurs à embaucher ou à maintenir en emploi des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.
• La suppression de la mise à la
retraite d'office
La faculté donnée aux salariés de plus de soixante-cinq ans de poursuivre leur activité constitue un élément important pour favoriser l'emploi des seniors. Bien que très encadrée par le code du travail, la procédure de mise à la retraite d'office des salariés âgés de soixante-cinq ans constitue un frein à la poursuite de cet objectif. Afin que la décision du passage de l'activité à la retraite relève désormais du seul choix du salarié, quel que soit son âge, le projet de loi de financement propose de supprimer, à compter du 1 er janvier 2010, la possibilité pour un employeur de mettre d'office à la retraite un salarié âgé de soixante-cinq ans. Il prévoit néanmoins des mesures transitoires pouvant prolonger cette faculté en raison de l'existence de certains types d'accords collectifs du travail ou d'accords professionnels.