3. De nouvelles mesures visant à inciter les salariés et les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de l'âge légal
Dans son cinquième rapport, le Cor souligne que les comportements d'offre de travail des seniors se caractérisent par une grande inertie : les enquêtes montrent que les assurés modifient très difficilement leur âge de départ en retraite lorsqu'ils ont déjà décidé celui-ci, le plus souvent plusieurs années auparavant. C'est pourquoi, le texte propose plusieurs mesures destinées à encourager les salariés à prolonger leur activité au-delà de l'âge de soixante ans.
• La libéralisation du cumul
emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite est actuellement soumis à une double condition de rupture du lien avec le dernier employeur avant la liquidation de la pension et de plafond de ressources totales, incluant revenus d'activité et pensions (articles L. 161-22 et L. 364-6 du code de la sécurité sociale). Malgré un premier assouplissement du dispositif par la loi de financement pour 2007, le maintien des principales limitations au cumul constitue un frein à la poursuite d'une activité professionnelle par les seniors. Ainsi, la Cnav estime que seulement 110 000 pensionnés du régime général cumulent actuellement revenus d'activité professionnelle et pension de retraite de droit direct. Ils représentent environ 1 % du nombre total des retraités du régime général.
Dès lors que l'objectif prioritaire est de maintenir dans l'emploi les seniors ou, tout du moins, de permettre aux travailleurs âgés d'arbitrer librement entre un départ en retraite et la poursuite d'une activité professionnelle, les interdictions ou restrictions au cumul nécessitent d'être levées.
C'est pourquoi, l'article 59 du projet de loi de financement prévoit la libéralisation du cumul emploi-retraite , sans autre restriction que celle d'avoir liquidé toutes ses pensions des régimes obligatoires de retraite, et ce pour tous les retraités à partir de soixante ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de soixante-cinq ans. Ce dispositif sera applicable au régime général, aux régimes alignés et à ceux des professions libérales et des fonctionnaires pour les pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2009.
• La surcote rendue plus
attractive
Créé par la loi du 21 août 2003, le dispositif de surcote permet de majorer la pension des assurés qui poursuivent leur activité professionnelle après l'âge de soixante ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale). Quel que soit le régime de retraite pris en considération, toutes les études montrent que le coefficient de majoration n'a pas pleinement atteint ses objectifs : il se révèle insuffisamment incitatif pour retarder les départs en retraite des assurés. En 2007, seulement 7,6 % des attributions de droits directs à pension de retraite par la Cnav ont donné lieu à une surcote.
Avec la mise en oeuvre d'un barème progressif de la surcote en 2007, la proportion des nouveaux retraités bénéficiaires de la mesure augmente régulièrement, ce qui laisse penser qu'une meilleure connaissance du dispositif et une valorisation accrue des trimestres cotisés supplémentaires devraient permettre d'accroître l'efficacité de la surcote.
L'article 60 du projet de loi de financement comprend deux mesures en ce sens :
- le champ de la surcote est étendu aux bénéficiaires du minimum contributif, actuellement exclus du dispositif ;
- le taux de la surcote passera, le 1 er janvier 2009, à 5 % par année cotisée, au-delà de l'âge auquel l'assuré totalise la durée de cotisation permettant d'obtenir une pension à taux plein, dans tous les régimes où opère ce mécanisme incitatif. Actuellement, le taux est de 0,75 % du premier au quatrième trimestre de surcote (soit 3 % la première année), de 1 % par trimestre à partir du cinquième trimestre (soit 4 % les années suivantes) et de 1,25 % pour chaque trimestre accompli au-delà de l'âge de soixante-cinq ans (soit 5 % par année).
Par ailleurs, l'article 60 aligne les règles applicables en matière de surcote dans la fonction publique sur celles du secteur privé.
• La suppression des clauses
« couperets » dans la fonction publique
Dans le cadre de l'action menée en faveur de l'emploi des seniors, laisser à chacun la liberté de poursuivre son activité et de choisir le moment de son départ en retraite constitue une priorité. Pour parvenir à cet objectif, l'article 62 du projet de loi de financement supprime les clauses « couperets » dans la fonction publique, qui empêchent actuellement certains fonctionnaires âgés de moins de soixante-cinq ans de prolonger leur activité professionnelle, alors même qu'ils le souhaiteraient.
Désormais, les fonctionnaires qui en font la demande pourront être maintenus en activité jusqu'à soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique.