I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE GLOBALEMENT CONFORME AUX PRÉVISIONS DE LA LOI DE FINANCES INITIALE
Les différents services relevant de la mission « Direction de l'action du gouvernement » n'ayant pas été soumis à des règles dérogatoires en ce qui concerne la mise en réserve de crédits, vos rapporteurs spéciaux observent qu'ils ont su faire face aux contraintes de régulation budgétaire en cours d'exercice , de l'avis même de la Direction des services administratifs et financiers du premier ministre (DSAF), au prorata des dépenses inscrites en prévision lors de l'adoption de la loi de finances initiale.
Sous ces réserves, la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) a toutefois bénéficié d'une application à un taux minoré (4,03 % au lieu de 5 %) de ses crédits mis en réserve.
Cependant, pour annuler des crédits du programme « Fonction publique », précédemment mis en réserve, il a été opéré un prélèvement sur le fonds de roulement de l'ENA et des IRA , dont les crédits dépendent du programme « Fonction publique ». Il s'agit d'une mesure d'expédient, qui ne pourra pas être reproduite chaque année, puisque le fonds de roulement de l'ENA et des IRA doit pouvoir être maintenu à un niveau suffisant pour couvrir les besoins de trésorerie de ces écoles de formation.
Par ailleurs, les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ont dû être abondés en cours de gestion à hauteur de 3 millions d'euros en AE , en octobre 2007, du fait d'évolutions difficilement prévisibles lors de la programmation budgétaire :
- l'augmentation de trois à quatre du nombre de cabinets ministériels rattachés aux services du Premier ministre ;
- l'installation de l'ancien Président de la République, M. Jacques Chirac, dans de nouveaux locaux.
B. LA SOUS-ÉVALUATION INITIALE DES BESOINS DU SGAE, UN MAUVAIS SIGNAL À LA VEILLE DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE
Une difficulté, récurrente, est toutefois l' adaptation aux besoins des crédits alloués par la DSAF pour le fonctionnement courant des services relevant de la mission « Direction de l'action du gouvernement », à partir du budget opérationnel de programme (BOP) « Soutien ».
Or, dès le début de l'année 2007, lors de sa présentation au contrôle financier, le BOP du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) est apparu insuffisamment doté . Des redéploiements ont ainsi dû être opérés au sein du programme 129, à hauteur de 2 millions d'euros en AE, du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) vers le BOP « Soutien », et de 1 million d'euros, toujours en AE, du BOP « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (CSA) vers le BOP « Soutien ». En revanche, les dotations prévues en 2008 couvrent largement les besoins de financement.
Cette situation n'est pas sans inquiéter vos rapporteurs spéciaux, puisque le SGAE a préparé, dès 2007, la présidence française de l'Union européenne du 1 er juillet au 31 décembre 2008, et avait dès lors renforcé ses effectifs.
En outre, le transfert ainsi opéré au détriment du CSA représente une part significative (3 %) de ses ressources.