Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Suite aux travaux d'un groupe de travail formé des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis des commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, créer un programme « Défense et protection des droits et des libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », regroupant les crédits des autorités administratives indépendantes de cette mission.

A défaut d'une modification en ce sens de la maquette budgétaire, une initiative sera prise par vos rapporteurs spéciaux, par voie d'amendement, au PLF 2009 .

2. Pour annuler des crédits du programme « Fonction publique », précédemment mis en réserve, il a été opéré un prélèvement sur le fonds de roulement de l'ENA et des IRA, dont les crédits dépendent du programme « Fonction publique ». Il s'agit d'une mesure d'expédient, qui ne pourra pas être reproduite chaque année.

3. L'insuffisance des crédits inscrits au budget opérationnel de programme du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) , préjudiciable à la préparation de la présidence française de l'Union européenne du 1 ^er juillet au 31 décembre 2008, a été compensée par des redéploiements de crédits (à hauteur de 3 millions d'euros) au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

4. Afin de réduire les délais de vacance de certains emplois au sein des services du Premier ministre , renforcer l'attractivité des carrières, notamment pour les attachés d'administration centrale.

5. Renforcer le rôle de pilotage de la performance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.

6. La forte diminution (de 8,86 % à 6,29 %) du coût de gestion, par le prestataire extérieur, de certaines prestations sociales à caractère interministériel illustre les progrès qui peuvent, et doivent, être réalisés dans les relations contractuelles de l'État avec les prestataires de services privés.

La mission « Direction de l'action du gouvernement » forme un ensemble hétérogène , regroupant des crédits à caractère interministériel relevant des services du Premier ministre.

En 2007, les crédits de la mission se sont élevés, en exécution, à 523 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 506 millions d'euros en crédits de paiement , répartis entre deux programmes :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (325 millions d'euros en AE et 326 millions d'euros en CP), correspondant aux fonctions d'état-major stricto sensu de l'action gouvernementale ;

- le programme 148 « Fonction publique » (199 millions d'euros en AE et 179 millions d'euros en CP), qui regroupe des crédits d'action sociale interministérielle, gérés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ainsi que les crédits d'écoles de formation de la fonction publique (l'Ecole nationale d'administration, ENA, et les Instituts régionaux d'administration, IRA).

La maquette budgétaire a fortement évolué en 2008 :

- d'une part, suite au rattachement de la DGAFP au ministère du budget, des comptes et de la fonction publique nouvellement créé, le programme 148 « Fonction publique » a été transféré vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », examiné par notre collègue Bernard Angels ;

- d'autre part, il a été créé un nouveau programme 306 « Présidence française de l'Union européenne », afin de regrouper l'ensemble des crédits nécessaires à l'exercice par la France de la présidence de l'Union européenne, du 1 ^er juillet au 31 décembre 2008.

Vos rapporteurs spéciaux estiment cependant que la maquette budgétaire de la mission n'est toujours pas satisfaisante .

Ils ont, dans ce contexte, animé un groupe de travail sur le positionnement budgétaire des autorités administratives indépendantes (AAI) relevant des services du Premier ministre, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Ce groupe de travail a réuni les rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat : dans sa réunion du 9 avril 2008, il a décidé la création d'un programme « Défense et protection des droits et des libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » , regroupant les crédits des AAI de cette mission. Une lettre en ce sens, datée du 21 mai 2008, cosignée des présidents et des rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, a été adressée à M. François Fillon, Premier ministre .

A défaut d'une modification en ce sens de la maquette budgétaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2009, une initiative sera prise par vos rapporteurs spéciaux, par voie d'amendement, au PLF 2009 .