D. LE PROGRAMME « PASSIFS FINANCIERS MINIERS »
1. Principales remarques relatives à l'exécution
Votre rapporteur spécial s'était étonné, à plusieurs reprises, de la présence de ce programme dans la mission « Développement et régulation économiques » alors même que sa finalité est avant tout sociale. De fait, comme indiqué supra , il a quitté le périmètre de la mission dès la loi de finances pour 2008.
L'exercice 2007 a été marqué par la préparation de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France (CdF), rendue effective par le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007.
Le taux d'exécution de ce programme est de l'ordre de 100 %, ce qui est normal au vu de la nature des dépenses, essentiellement contraintes puisque liées à la pension des anciens mineurs.
2. Principales remarques relatives à la performance
Là encore, 9 indicateurs sur 10 sont correctement renseignés .
La notion de performance s'appréhende de façon différente pour un programme de ce type et est liée à la qualité de la gestion. L'année 2007 a montré le caractère quelque peu « aléatoire » (car associé à des événements exceptionnels) de certains d'entre eux. Ainsi, les 3 indicateurs de l'objectif n° 3 (« Réduire le coût des expropriations, tout en maintenant la qualité du service à l'usager ») ont été déclarés « sans objet », aucune expropriation n'ayant été prononcée en 2007.