IV. PROGRAMME 135 « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT »
A. LA SOUTENABILITÉ DU PROGRAMME EN CAUSE
1. La forte hausse des engagements
Initialement votées à un montant de 1.203 millions d'euros, les autorisations d'engagement du programme 135 ont été portées, en exécution, à 1.262 millions d'euros, à la suite de deux mouvements de sens contraire :
- le transfert de 149 millions d'euros sur le titre 2, correspondant à 3.088 ETPT, vers les programmes « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » ;
- une ouverture de 189 millions d'euros supplémentaires afin d'assurer le financement des objectifs de production de logements sociaux définis par la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007.
Ces mesures ont entraîné une forte progression des capacités d'engagement de la principale action du programme « Construction locative et amélioration du parc » qui représente 96,21 % des crédits du programme.
2. Le retour de la dette HLM
Compte tenu de ces mouvements, l'exécution budgétaire du programme 135, pour l'exercice 2007, se caractérise par un fort écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Mais, contrairement à l'exercice précédent, ce sont les engagements qui sont très sensiblement supérieurs aux crédits de paiement.
Evolution de l'écart entre AE et CP
(en euros)
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Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
Taux de couverture CP/AE |
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Consommation 2006 |
963.924.356 |
1.050.231.143 |
109 % |
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Consommation 2007 |
1.262.726.598 |
846.185.073 |
67 % |
Source : rapport annuel de performances « Ville et logement » 2007
Cette évolution a deux conséquences :
- une progression de 16 % du solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2007 qui passe à 2.961 millions d'euros. Même si le responsable de programme justifie ce décalage par « la nature des opérations financées, qui s'inscrivent dans des cycles de paiement longs », il demeure que cette tendance fait peser un r isque sur la soutenabilité du programme ;
- une nouvelle progression de la dette de l'État aux organismes de logement social qui devait pourtant être apurée en 2006 par une partie - fixée à 250 millions d'euros- du versement des SACICAP à l'État. Du fait de la réduction des crédits de paiement, l'apurement de la dette est reporté après 2007.
La reconstitution de la dette HLM, estimée à 320 millions d'euros fin 2007 alors qu'elle était de 196 millions d'euros fin 2006, est un sujet particulièrement préoccupant car elle illustre la difficulté pour l'État à s'engager durablement dans une action de redressement de sa gestion à l'égard de ses partenaires et qu'en conséquence, elle nuit à sa crédibilité . A cet égard, l'argument selon lequel la situation financière des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) autorise ce « dérapage », n'est pas recevable.