B. DES RÉSULTATS QUI NE S'AMÉLIORENT PAS
1. La stagnation des taux d'effort
Malgré l'importance des sommes consacrées aux aides personnelles au logement, les indicateurs de résultat du programme 109 ne font pas apparaître une amélioration sensible de la situation des ménages.
C'est notamment le cas de l'indicateur qui mesure le taux d'effort net moyen des ménages en locatif.
L'indicateur distingue quatre catégories de ménages : bénéficiaires des minima sociaux, salariés, étudiants boursiers et non boursiers. Seuls les salariés et les étudiants boursiers connaissent un très léger allègement de leur taux d'effort qui s'établit entre 24,6 % et 27,4 % de leurs revenus.
2. Des leviers d'action qui échappent au responsable de programme
Parmi les autres indicateurs de résultat du programme, plusieurs ne mesurent qu'imparfaitement son efficacité, dans la mesure où ils font référence à des politiques qui ne relèvent pas de la seule action du responsable de programme.
L'indicateur relevant le pourcentage d'assignations en justice conduisant à une décision de justice prononçant l'expulsion, ou celui, non renseigné, du pourcentage des personnes sortant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant accédé à un logement social, relèvent de cette catégorie.