3. Une augmentation de la dépense fiscale
Les dépenses fiscales, rattachées au programme 135, représentent un montant très important, en progression sensible. Chiffrées pour 2006 à 10.296 millions d'euros, elles ont été évaluées initialement pour 2007 à 10.575 millions d'euros avant d'être actualisées à 11.243 millions d'euros , soit une progression supérieure à 9 %.
Ce montant inclut toutefois pour plus de 5 milliards d'euros la dépense résultant de l'application du taux réduit de TVA aux travaux effectués sur la résidence principale, et pour 1,8 milliard d'euros le coût du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Ces deux dépenses fiscales, ainsi que la dépense liée au prêt à taux zéro, font l'objet pour la première fois, dans le rapport annuel de performances, d'une évaluation au titre des dépenses fiscales à fort enjeu .
S'agissant du prêt à taux zéro , qui a touché au cours de l'exercice 195.000 bénéficiaires, on observe que si son coût a progressé de 120 à 300 millions d'euros entre 2006 et 2007, il est très inférieur à l'estimation qui avait été fournie en loi de finances initiale, soit 700 millions d'euros.
Les dépenses liées à l'application du taux réduit de TVA sur l'achat de terrains pour la construction de logements sociaux et sur les opérations de location sociale et de location-accession progressent également fortement et atteignent 970 millions d'euros.