2. Une ébauche d'évaluation de la dépense fiscale à encourager et à ancrer dans la durée
Les dépenses fiscales qui relèvent à titre principal de la mission représentaient en 2007 un montant de 8,3 milliards d'euros. Pour la première fois, le rapport annuel de performances présente une évaluation approfondie de la pertinence et du degré d'atteinte de l'objectif de deux dispositifs .
L'évaluation des dix principales dépenses
fiscales de la mission
« Travail et emploi »
(en millions d'euros)
Dépenses fiscales |
Chiffrage |
Chiffrage |
Evaluation |
pour 2007 |
pour 2008 |
dans le RAP 2007 |
|
Prime pour l'emploi |
4.230 |
4.230 |
Non |
Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
2100 |
1.040 |
Oui |
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
0 |
1.260 |
Non |
TVA à 5,5 % pour les cantines et restaurants d'entreprise |
760 |
790 |
Non |
Exonération de TVA des prestations de services rendus aux personnes physiques par les associations agréées |
500 |
550 |
Oui |
Exonération au titre des heures supplémentaires |
0 |
400 |
Non |
Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage |
300 |
300 |
Non |
Exonération du salaire des apprentis |
220 |
250 |
Non |
Exonération de la participation employeur aux tickets restaurant |
210 |
220 |
Non |
Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales |
120 |
125 |
Non |
Source : commission des finances
Mais, votre rapporteur spécial constate que l'indicateur de performance de la prime pour l'emploi (PPE) n'est toujours pas renseigné . Alors que le coût du dispositif est évalué à 4,2 milliards d'euros en 2007 et bénéficie à près de 9 millions de contribuables, aucune donnée documentée ne permet d'établir un lien entre le bénéfice de la PPE et un taux de retour à l'emploi de personne auparavant sans emploi ou inactive. Cette mesure, qui ne se rattache plus selon votre rapporteur spécial à la politique de l'emploi mais à celle du pouvoir d'achat, doit faire l'objet d'une profonde réforme.