2. Une ébauche d'évaluation de la dépense fiscale à encourager et à ancrer dans la durée

Les dépenses fiscales qui relèvent à titre principal de la mission représentaient en 2007 un montant de 8,3 milliards d'euros. Pour la première fois, le rapport annuel de performances présente une évaluation approfondie de la pertinence et du degré d'atteinte de l'objectif de deux dispositifs .

L'évaluation des dix principales dépenses fiscales de la mission
« Travail et emploi »

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales

Chiffrage

Chiffrage

Evaluation

pour 2007

pour 2008

dans le RAP 2007

Prime pour l'emploi

4.230

4.230

Non

Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

2100

1.040

Oui

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

0

1.260

Non

TVA à 5,5 % pour les cantines et restaurants d'entreprise

760

790

Non

Exonération de TVA des prestations de services rendus aux personnes physiques par les associations agréées

500

550

Oui

Exonération au titre des heures supplémentaires

0

400

Non

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

300

300

Non

Exonération du salaire des apprentis

220

250

Non

Exonération de la participation employeur aux tickets restaurant

210

220

Non

Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales

120

125

Non

Source : commission des finances

Mais, votre rapporteur spécial constate que l'indicateur de performance de la prime pour l'emploi (PPE) n'est toujours pas renseigné . Alors que le coût du dispositif est évalué à 4,2 milliards d'euros en 2007 et bénéficie à près de 9 millions de contribuables, aucune donnée documentée ne permet d'établir un lien entre le bénéfice de la PPE et un taux de retour à l'emploi de personne auparavant sans emploi ou inactive. Cette mesure, qui ne se rattache plus selon votre rapporteur spécial à la politique de l'emploi mais à celle du pouvoir d'achat, doit faire l'objet d'une profonde réforme.

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