II. QUEL PILOTAGE POUR LA POLITIQUE DE L'EMPLOI OU COMMENT METTRE EN PLACE LE « CHAÎNON MANQUANT » DANS LE « CHAÎNAGE VERTUEUX » DE LA LOLF ?
A. DES OBJECTIFS « EN BERNE » MALGRÉ LES NETS PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA GESTION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
1. La rationalisation de la batterie d'objectifs et d'indicateurs dans un contexte d'instabilité des instruments de mesure
Le bilan chiffré de la performance indique que la gestion des indicateurs et des objectifs a fait l'objet en 2007 d'une profonde évolution, notamment en réponse aux observations faites par votre rapporteur spécial sur l'« hypertrophie » de la batterie d'indicateur et la nécessité d'en réduire globalement le nombre et d'en assurer une meilleure répartition par programme.
Ainsi, le nombre d'objectifs a été ramené de 37 à 30 et celui des indicateurs de 95 à 70.
En revanche, le nombre d'objectifs atteints n'a pas progressé et le constat d'inadaptation et d'instabilité de nombreux indicateurs demeure, 17 d'entre eux étant soit modifiés, soit supprimés dans le PAP 2008.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2007 « Travail et emploi »
Avec seulement 13 objectifs réalisés ou partiellement réalisé , le bilan de la performance ne progresse pas par rapport à 2006 et demeure « en berne », même si le pourcentage de résultats conformes à la prévision est passé de 25 % à 30 % des indicateurs.
Au surplus, votre rapporteur spécial considère que sur les quatre objectifs réalisés, un seul concerne la politique de l'emploi : l'objectif n °6 « Favoriser l'accès à l'emploi par le développement de parcours qualifiants » relève du programme 103 et comporte une batterie de trois indicateurs stables depuis 2006 et maintenus dans le PAP 2008. La qualité des objectifs demeure très inégale. Ainsi, les trois objectifs réalisés dans le cadre du programme 155 concernent des éléments de gestion interne de l'administration qui ne doivent donc pas être pris en compte sur le même plan qualitatif.
Source : commission des finances, d'après le
rapport annuel de performances 2007 « Travail et
emploi »
Au final, votre rapporteur spécial souscrit à l'avis émis par le comité interministériel d'audit des programmes 282 ( * ) (CIAP) qui considère « qu'en réalité la politique de l'emploi se caractérise par une finalité unique - améliorer le taux d'activité des personnes en âge de travailler - au service de laquelle sont placés diverses dispositifs d'aide aux personnes et de soutien aux entreprises ». Le bilan de la performance de la mission devrait ainsi tendre à répondre à cet objectif.
De fait, la DGEFP indique que la mesure de la performance se heurte à un certains nombre de facteurs (forte sensibilité des dispositifs à la conjoncture, multiplicité ou perte d'objectif explicite de certaines mesures, insuffisance de recul en données stabilisées pour les nouveaux dispositifs) et difficultés d'interprétation des données chiffrées en provenance des opérateurs et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Par ailleurs le calendrier d'élaboration des documents budgétaires est parfois incompatible avec celui de la collecte et de l'analyse des données.
C'est pourquoi, votre rapporteur spécial considère que le pilotage de la mission nécessite une stabilisation progressive de la maquette budgétaire et des instruments de pilotage . Aussi, il souligne que si la modification de la maquette budgétaire réduisant le nombre de programmes et d'indicateurs dans le PAP 2008 répond à ses voeux, il s'interroge sur le « démembrement » de la mission « Travail et emploi » proposé par le CIAP en rattachant un nouveau programme issu de la fusion des programmes 102 et 103 à la mission « Développement et régulation économiques ».
* 282 Rapport d'audit n° 2007-R-71-01 du 19 février 2008 « Avis sur le programme n° 103 ».