I. DES DÉPASSEMENT DE CRÉDITS AGGRAVÉS EN 2007
A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE EN NET DÉFICIT PAR RAPPORT AUX CRÉDITS VOTÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE
Alors que les crédits votés en loi de finances initiale pour 2007 de la mission « Travail et emploi » s'élevaient à 11,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 12,1 milliards d'euros en crédits de paiement , le niveau de consommation des crédits en fin d'exercice a dépassé les 13 milliards d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiements. Ces dépassements de crédits reproduisent, en l'aggravant, la situation déjà observée sur l'exécution du budget de la mission pour 2006.
Alors que le premier examen du budget du travail et de l'emploi élaboré dans la configuration de la LOLF donnait à observer une surconsommation des crédits en 2006 de l'ordre de 3,4 % en autorisations d'engagement et 5,2 % en crédits de paiement, l'exécution 2007 présente un solde budgétaire en net déficit par rapport aux crédits votés. Les dépassements de crédits constatés par votre rapporteur spécial sont préoccupants . Les taux de consommation des crédits par rapport aux montants autorisés par la loi de finances initiale atteignent de 109,6 % en autorisation d'engagement et 107,5 % en crédits de paiement .
Au total, le solde de consommation des crédits pour 2007 s'élève à environ 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires sur l'ensemble de la mission 278 ( * ) , soit une exécution globale qui dépasse 13 milliards d'euros .
En conséquence, l'examen du taux de consommation des crédits par rapport aux crédits ouverts ne présente pas d'enseignement en termes de politique budgétaire dans la mesure où ils ne sont pas le reflet d'une gestion adaptée aux crédits prévus. Au contraire, le bon niveau apparent de consommation, de l'ordre de 99 %, indique que l'exécution du budget 2007 s'est déroulée sur la base des ouvertures successives de crédits et non sur celle de la prévision budgétaire . Le tableau ci-après donne une illustration de l'inégale répartition par programme des dépassements de crédits.
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Données générales d'exécution de la mission « Travail et emploi » en 2007 |
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(en euros) |
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Programmes |
Crédits votés |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Taux d'exécution |
Taux d'exécution |
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en loi de finances initiale |
(intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice) |
par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale |
par rapport aux crédits ouverts |
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(en %) |
(en %) |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
Développement de l'emploi |
1 246 716 901 |
1 246 716 901 |
1 243 969 617 |
1 245 087 699 |
1 239 243 960 |
1 236 519 550 |
99,40% |
99,18% |
99,62% |
99,31% |
|
Accès et retour à l'emploi |
5 951 555 600 |
6 157 525 600 |
6 986 516 797 |
6 936 486 797 |
6 931 799 345 |
6 894 414 799 |
116,47% |
111,97% |
99,22% |
99,39% |
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
3 931 082 919 |
3 919 082 919 |
4 180 723 849 |
4 169 857 440 |
4 142 561 864 |
4 120 927 490 |
105,38% |
105,15% |
99,09% |
98,83% |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
62 406 663 |
82 826 663 |
57 844 705 |
76 550 470 |
51 531 744 |
71 989 091 |
82,57% |
86,92% |
89,09% |
94,04% |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi e du travail |
768 453 505 |
740 391 505 |
786 463 845 |
757 342 296 |
740 811 269 |
736 964 621 |
96,40% |
99,54% |
94,20% |
97,31% |
|
Total |
11 960 215 588 |
12 146 543 588 |
13 255 518 813 |
13 185 324 702 |
13 105 948 182 |
13 060 815 551 |
109,58% |
107,53% |
98,87% |
99,06% |
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Source : d'après les données du rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2007 |
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1. Une sous-budgétisation récurrente des programmes majeurs de la politique de l'emploi
Les deux principaux programmes opérationnels de la mission en matière de politique de l'emploi sont déficitaires. Les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » cumulent un solde négatif d'exécution de 850 millions d'euros en crédits de paiement qui représente l'essentiel des dépassements de crédits par rapport à la LFI et qui reflète une sous-budgétisation récurrente.
La Cour des comptes explique ces sous-budgétisations par un défaut de prévision , le volume des crédits nécessaires étant établi par l'administration sur la base des crédits arrêtés en LFI de l'année précédente et non des « éléments disponibles au moment de la préparation du budget » 279 ( * ) .
Ces deux programmes concentrent près de 85 % des crédits de la mission et l'essentiel des dépassements de crédits :
- soit 16,47 % en autorisations d'engagement et 11,97 % en crédits de paiement pour le programme 102 ;
- soit 5,38 % en autorisations d'engagement et 5,15 % en crédits de paiement pour le programme 103.
En revanche, le programme de support 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », qui concentre tous les crédits de titre 2, présente le seul exemple significatif de sous-consommation en volume, de l'ordre de 56 millions d'euros.
Le graphique ci-dessous présente le solde d'exécution pour 2007 pour chaque programme et action.
Soldes d'exécution 2007 par programme et action
(en euros)
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2007 « Travail et emploi »
* 278 Le solde de consommation des crédits par rapport aux crédits votés s'élève à 1.145 millions d'euros en autorisations d'engagement et 914 millions d'euros en crédits de paiement.
* 279 « Résultats et gestion budgétaire de l'Etat, exercice 2007 », Cour des comptes, mai 2008.