Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » : M. Serge Dassault, rapporteur spécial

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les constats

1) La mission présente un solde de surconsommation des crédits de l'ordre de 1 milliard d'euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale, soit 13,1 milliards d'euros au lieu de 12,1 milliards d'euros.

2) Le montant cumulé de l'ensemble des dépassements de crédits est évalué à 1,7 milliard d'euros. Votre rapporteur spécial a dressé un « palmarès » des dix dispositifs qui ont échappé à la maîtrise des dépenses et pointé le « dérapage » budgétaire, notamment :

- des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), pour une dépense de 1,5 milliard d'euros au lieu de 962 millions d'euros ;

- de la subvention de l'État au fonds de solidarité pour une subvention de 1,4 milliard d'euros au lieu de 931 millions d'euros.

3) L'insuffisance chronique des crédits et le défaut de prévision ont conduit à des ouvertures massives de crédit en fin d'exercice, à la levée de toute la réserve de précaution et à l'assèchement de la fongibilité asymétrique des crédits : il s'agit d'un « pilotage à vue ».

4) Sur les 30 objectifs de la mission, un seul objectif opérationnel a été réalisé : favoriser l'accès à l'emploi par le développement de « parcours qualifiants ».

5) L'efficacité de la prime pour l'emploi (4,2 milliards d'euros) et des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants (576 millions d'euros) n'est pas démontrée en matière de création d'emploi.

Les recommandations

6) La prévision budgétaire doit s'appuyer sur les données disponibles et non sur la reconduction des crédits votés les années antérieures.

7) Votre rapporteur spécial appelle de ses voeux une réforme profonde de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, s'appuyant notamment sur les travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a identifié un gisement d'économies de 1,6 milliard d'euros qui résulteraient de :

- la refonte des minima sociaux et de la prime pour l'emploi ;

- la réforme des contrats aidés ;

- l'extension du chèque emploi service universel ;

- la suppression des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants.

8) La mise en oeuvre des contrats aidés doit privilégier le secteur marchand et s'exercer dans le cadre d' enveloppes budgétaires « fermées » , dans le respect de l'autorisation de dépenses législatives.

9) Votre rapporteur préconise l'instauration d'un « pilotage aux instruments » au moyen de nouveaux indicateurs globaux :

- niveau de chômage des personnes handicapées ;

- ancienneté et récurrence dans le chômage ;

- besoins des entreprises.

Alors que l'examen de l'exécution du budget pour 2006 constituait une première en matière d'analyse des rapports annuels de performances (RAP) dans un périmètre qui ne relevait plus d'un ministère mais d'une mission interministérielle, l'appréciation de l'exécution budgétaire de la mission « Travail et emploi » pour 2007 s'inscrit dans un contexte nouveau d'application des principes mis en place par la LOLF.

En effet, les observations émises par votre rapporteur spécial peuvent dorénavant s'appuyer sur l'analyse ex post d'un « cycle lolfien complet » sur la base d'un « retour sur expérience » s'appuyant sur l'exécution du budget 2006, la loi de finances initiale pour 2007, l'exécution du budget 2007 et, enfin, les prévisions et ajustements effectués dans le cadre du les prévisions budgétaires et les réajustements issus du projet annuel de performances (PAP) 2008.

Toutefois, si la mission comptait cinq programmes ^{275 ( * )} en 2006 et 2007 - quatre programmes opérationnels et un programme de support - la loi de finances pour 2008 a entériné une modification de la maquette budgétaire en ne retenant plus que quatre programmes ^{276 ( * )} , dont les objectifs et les indicateurs de performance ont été très profondément modifiés .

Votre rapporteur spécial se félicite des évolutions qui ont été apportées pour rendre plus claire la lecture du rapport annuel de performances pour 2007, en ce qui concerne notamment la justification au premier euro et l'ébauche d'évaluation des dépenses fiscales. Il regrette toutefois l' absence de synthèse globale ou de bilan stratégique au niveau de la mission , notant que l'interministérialité de la politique de l'emploi y gagnerait en unité et en coordination. A ce titre, il tient à signaler que seules les réponses au questionnaire budgétaire concernant les programmes relevant du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi lui ont été apportées ^{277 ( * )} .

Les dépassements de crédits aggravés en 2007 ainsi que l' instabilité du périmètre des programmes et des outils de mesure de la performance de la mission conduisent votre rapporteur spécial à s'interroger sur le niveau d'efficience de la politique de l'emploi et la nécessité de sortir de la logique de « pilotage à vue » et de mettre en place un véritable « pilotage aux instruments ».

* ²⁷⁵ Les programmes 133 « Développement de l'emploi », 102 « Accès et retour à l'emploi », 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » gérés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) qui relève du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et les programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » qui relève du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

* ²⁷⁶ Le programme 133 a été fusionné dans les programmes 102 et 103 dans le cadre du projet annuel de performances pour 2008.

* ²⁷⁷ Par courrier du 13 juin 2008, la DGEFP a transmis, dans le délai prévu, les réponses relatives aux conditions d'exécution des programmes 133, 102 et 103 en réponse au courrier adressé par votre rapporteur spécial au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Adressé selon la même forme dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le questionnaire budgétaire avait fait l'objet de réponses de l'ensemble des responsables de programme.