2. Le palmarès des dix dispositifs qui échappent aux prévisions et à la maîtrise des dépenses
L'ensemble des dépassements de crédits identifiés dans la justification au premier euro de chaque programme du RAP 2007 est évalué à plus de 1,77 milliard d'euros. Votre rapporteur spécial a établi un « palmarès » des dix dispositifs qui auront enregistré en 2007 une surconsommation de crédits de paiement supérieure à 10 millions d'euros , qui à eux seuls, concentrent 97 % du surcoût budgétaire.
Le palmarès des dix dispositifs dont la surconsommation a dépassé 10 millions d'euros
(montants et taux de surconsommation par rapport aux crédits votés en LFI 2007)
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Crédits votés en LFI 2007 (en euros) |
Crédits consommés
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Surconsommation (en euros) |
Taux de surconsommation par rapport aux crédits votés en LFI (en %) |
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Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) |
962 250 000 |
1 536 990 000 |
574 740 000 |
59,70% |
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Participation de l'État au financement du régime d'indemnisation du chômage (fonds de solidarité) surconsommation de crédits liée à l'intéressement ASS et à l'allocation équivalent retraite |
931 550 000 |
1 455 530 000 |
523 980 000 |
56,20% |
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Allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) et les préretraites progressives (PRP) |
146 050 000 |
352 470 000 |
206 420 000 |
141,30% |
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Allocation de fin de formation (AFF) |
115 000 000 |
228 920 000 |
113 920 000 |
99,10% |
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Prime de retour à l'emploi au profit des bénéficiaires de l'API et du RMI |
100 000 000 |
200 000 000 |
100 000 000 |
100,00% |
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Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle |
152 390 000 |
225 230 000 |
72 840 000 |
47,80% |
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Conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) |
181 210 000 |
233 880 000 |
52 670 000 |
29,10% |
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Aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants |
535 550 000 |
576 540 000 |
40 990 000 |
7,70% |
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Dotation de décentralisation AFPA |
1 651 360 000 |
1 679 170 000 |
27 810 000 |
1,70% |
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Exonération de cotisations patronales à l'embauche du 2ème au 50ème salarié dans les zones de revitalisation urbaines (ZRU) et rurales (ZRR) |
33 000 000 |
47 840 000 |
14 840 000 |
45,00% |
Source : Commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2007 « Travail et emploi »
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont une catégorie de contrats aidés du secteur non-marchand ciblée sur les personnes les « plus éloignées de l'emploi ». Plusieurs paramètres expliquent l'ampleur de ce premier poste de surconsommation . Près de 260.000 contrats nouveaux ont été enregistrés en 2007 alors que la LFI n'en prévoyait que 160.000 et leur coût unitaire s'est avéré plus important que prévu car le taux de prise en charge par l'État s'est élevé à 75,33 % au lieu de 70 % pour une durée hebdomadaire contractuelle de 24,05 heures au lieu de 20 heures. Comme en 2006, les montants consommés ont dépassé de 60 % les crédits prévus et s'établissent à 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement, au lieu des 962 millions d'euros prévus .
Evolution de la consommation en crédits de paiement des contrats aidés en 2006 et 2007
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement en
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Crédits consommés en 2006 |
Crédits de paiement en
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Crédits consommés en 2007 |
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Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), secteur non marchand |
690,46 |
1.418,71 |
962,25 (pour 160.000 contrats) |
1.536,99 (pour 256.764 contrats) |
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Contrats d'avenir (CAV), secteur non marchand |
747,00 |
302,53 |
623,46 (pour 100.000 contrats) |
536,76 (pour 122.892 contrats) |
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Contrats initiative emploi (CIE), secteur marchand |
274,85 |
415,46 |
303,40 (pour 40.000 contrats) |
231,35 (pour 36.860 contrats) |
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TOTAL
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1.712,31 |
2.136,70 |
1.889,11 (pour 300.000 contrats) |
2.305,10 (pour 416.516 contrats) |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Des arbitrages ont été menés en cours de gestion et quatre instructions ministérielles ont conduit à augmenter très significativement le nombre d'entrée en contrat aidé non marchand (CAE et contrats d'avenir). Votre rapporteur spécial s'interroge sur le bien fondé de ces ouvertures de crédits successives en faveur des CAE dans la mesure où, d'une part, ces contrats s'avèrent les moins efficaces en matière de retour durable à l'emploi et, d'autre part, une meilleure maîtrise des dépenses liées aux autres contrats aidés semble avoir été mise en oeuvre.
Le deuxième poste de dépassement de crédits porte sur l' évolution des dépenses du fonds de solidarité qui a dû faire face à la progression des dépenses de solidarité :
- le nombre de bénéficiaires de l'activation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant global de 213 millions d'euros, qui signent un contrat d'avenir (CAV) ou d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) a progressé de paire avec l'augmentation du nombre d'allocataires de l'ASS (1,9 milliard d'euros) alors que ces deux postes devaient se compenser par l'augmentation du premier et la baisse du second ;
- une augmentation importante du nombre de bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite de 69 % par rapport à 2006, qui concerne l'assurance chômage des chômeurs de plus de 50 ans qui justifient de 160 trimestres d'assurance vieillesse, soit 777 millions d'euros.
Il convient par ailleurs de signaler que, au regard de l'ampleur de ces besoins de financement supplémentaires, le fonds de solidarité a dû céder une créance détenue par l'État sur l'Unédic d'un montant de 769 millions d'euros 280 ( * ) .
Au final, eu égard au montant très important des dépassements de crédits constatés sur l'exercice 2007, évalués à 1,7 milliard d'euros, votre rapporteur spécial appelle de ces voeux une réforme urgente et profonde de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle .
Il indique que les travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques permettaient d'identifier un gisement d'économie de 1,6 milliard d'euros 281 ( * ) qui résulteraient pour :
- 460 millions d'euros du remplacement des minima sociaux, de la prime pour l'emploi par le dispositif unique du revenu de solidarité active (RSA) et de la réforme des contrats aidés ;
- 810 millions d'euros de la suppression des aides budgétaires dans l'hôtellerie, de l'extension du chèque emploi service universel et de l'extinction progressive de l'ASS intégrée au RSA ;
- et 370 millions d'euros de la suppression de l'intégralité des aides budgétaires dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
* 280 Rapport annuel du contrôleur budgétaire et comptable relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle de l'année 2007.
* 281 Comité de suivi de février 2008 de l'équipe d'audit « Emploi et formation professionnelle ».