V. PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »
Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » a rassemblé, en crédits consommés, 147,4 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et 143 ,7 millions d'euros pour les crédits de paiement, soit des taux de consommation, par rapport aux crédits ouverts, qui s'établissent respectivement à 95,6 % et à 98,6 %.
Le programme comporte également deux dépenses fiscales représentant au total 62 millions d'euros selon le chiffrage actualisé pour l'exercice 2007. Ces dépenses sont relatives au système optionnel de taxe au tonnage et au dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises d'armement au commerce.
A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE APPUYÉE SUR LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
L'exécution du programme 205 a laissé une place importante à l'exercice de la fongibilité des crédits entre les actions, contribuant à l'amélioration du pilotage budgétaire soulignée par le responsable de programme.
Cette fongibilité a bénéficié tout spécialement à l'action « flotte de commerce » , qui était déjà la plus importante des cinq actions du programme.
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Exécution de l'action « flotte de commerce » |
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(en euros) |
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Prévision LFI 2007 |
Consommation 2007 |
Ecart |
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Autorisations d'engagement |
73.515.795 |
77.082.905 |
4,9 % |
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Crédits de paiement |
73.515.795 |
74.981.905 |
2,0 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »
Au sein de l'action « flotte de commerce », les quatre dispositifs d'aide ont connu des consommations différentes de crédits.
Deux dispositifs ont enregistré une demande supérieure aux prévisions nécessitant des crédits complémentaires :
- la compensation des non-recettes de l'ENIM 268 ( * ) , équivalente au montant des exonérations de charges sociales pour les navires battant pavillon français et soumis à la concurrence internationale. Prévu initialement à 37,95 millions d'euros, le montant de la compensation a atteint 42,7 millions d'euros ;
- le remboursement des cotisations patronales aux armements employant des personnels embarqués non marins a demandé la levée de la mise en réserve initiale, pour un montant total de 4,67 millions.
Dans le même temps, la subvention à la compagnie générale maritime et financière pour les surcharges spécifiques au titre des retraites versées (15,01 millions d'euros) et la mesure d'exonération des charges sociales relatives à la famille et à l'assurance-chômage pour les navires à passagers (12,6 millions d'euros), adoptée à l'initiative du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, n'ont pas excédé les coûts prévisionnels prévus en loi de finances initiale.
* 268 Etablissement national des invalides de la marine.