IV. PROGRAMME 173 « PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »
Le programme « Passifs financiers ferroviaires » comprend les contributions de l'État au désendettement de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF).
A la fin de l'exercice 2007, ces dettes s'élevaient respectivement à 8 milliards d'euros pour le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF et à 27,9 milliards d'euros pour RFF .
A. UN PROGRAMME DONT L'EXECUTION A ÉTÉ PERTURBÉE
La subvention au SAAD s'est élevée en 2007, en coûts complets, à 446,88 millions d'euros et la subvention à RFF à 693,5 millions d'euros.
Ces deux contributions ont connu une forte diminution par rapport aux crédits consommés en 2006.
Evolution des subventions à RFF et au SAAD
(en euros)
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Action |
Crédits consommés en 2006 (AE=CP) |
Crédits consommés en 2007 (AE=CP) |
Evolution |
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Désendettement de RFF |
730.000.000 |
650.460.000 |
- 10,90 % |
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Désendettement de la SNCF |
627.200.000 |
446.880.000 |
- 28,75 % |
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Total |
1.357.200.000 |
1.097.340.000 |
- 19,15 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »
Ces évolutions sont la conséquence de trois mouvements :
- la reprise par l'État de la dette du SAAD , par la loi de finances rectificative pour 2007 appliquant une décision d'Eurostat, a conduit à limiter les versements de l'État à la SNCF à la stricte couverture des frais financiers de la dette cantonnée dans le SAAD, soit 403,84 millions d'euros ;
- l'annulation de la mise en réserve initiale sur le programme, soit 67,86 millions d'euros ;
- le report à l'exercice 2008 d'un versement de 43,04 millions d'euros à RFF, dans l'attente d'un remboursement de la SNCF intervenu en décembre 2007 dans le cadre de la reprise de la dette du SAAD.
Au total, il a donc été procédé à une annulation de crédits de 259,8 millions d'euros.
B. QUI NE VALORISE PAS LES PERFORMANCES DES OPÉRATEURS
Le programme 173 comporte un indicateur unique de performance, retraçant le coût moyen du stock de la dette de chacun des deux établissements.
Il fait apparaître une dégradation relative du coût de la dette portée par RFF qui s'établit désormais au même niveau que celle du SAAD, soit à 5,05 %.
Cette mesure de la performance appelle deux observations :
- ce n'est qu'à compter de la loi de finances 2008 qu'a été introduit un second indicateur mesurant l'écart des performances de gestion de dette entre les opérateurs ferroviaires et l'État ;
- l'analyse présentée par le rapport annuel de performances reste sommaire , comme le constate la Cour des comptes dans son analyse du programme 173. En effet elle ne fournit pas d'explication des tendances pluriannuelles et surtout, elle n'aborde pas la question essentielle de l'allongement de l'horizon d'amortissement de la dette de RFF qui a été porté de 2028 à 2046.