B. L'APPLICATION DE LA SUBSIDIARITÉ DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ
Ainsi que votre rapporteur spécial l'a déjà relevé, les crédits destinés au financement de l'allocation de parent isolé n'ont pas été suffisants pour faire face aux besoins, puisque 199 millions d'euros ont dû être ouverts en loi de finances rectificative, le ministère conservant par ailleurs des dettes à l'égard de la sécurité sociale au titre de ce poste de dépenses.
Il tient, en particulier, à souligner que les économies annoncées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 n'ont pas été au rendez-vous . En effet, le Parlement avait adopté, à l'initiative du gouvernement, une mesure tendant à affirmer le caractère subsidiaire de l'API par rapport aux autres minima sociaux 252 ( * ) .
Ce dispositif devait permettre à l'État de réaliser une économie de 131,5 millions d'euros , mais se traduisait largement par un report de charges sur la Caisse nationale d'allocations familiales , estimé alors à 115 millions d'euros.
En exécution, l'économie réalisée par l'État est très nettement inférieure , puisque le rapport annuel de performances l'évalue entre 34 et 50 millions d'euros. Votre rapporteur spécial s'étonne, au demeurant, de l' écart de précision entre le chiffrage très précis qui accompagnait le projet de loi de finances et celui, bien plus flou, qui est joint au projet de loi de règlement.
Le rapport annuel de performances avance toutefois deux raisons ayant limité la portée de cette mesure en 2007 :
- d'une part, la parution tardive du décret d'application , publié seulement le 14 mai 2007, « du fait de l'engorgement du Conseil d'État en période de fin des pouvoirs du précédent gouvernement ». Il en résulte que l'économie a essentiellement été réalisée durant les 5 derniers mois de l'année ;
- d'autre part, les difficultés rencontrées par de nombreuses CAF, « compte tenu de la complexité de l'instruction des droits à l'allocation de soutien familial (ASF) et du lourd travail représenté par l'explication de la réforme aux allocataires ». A cet égard, votre rapporteur spécial s'étonne que l'État ait attendu le mois d'octobre 2007 pour organiser une « réunion spécifique » sur ce thème, afin d'y remédier.
On ne peut donc pas dire que l'État se soit montré particulièrement allant pour réaliser cette « économie » , qui présente en réalité un intérêt bien moindre qu'annoncé si l'on adopte une vision consolidée des comptes publics.
La mesure d'alignement du forfait logement de l'API sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI) 253 ( * ) devait, en outre, permettre à l'État de réaliser une économie de 10 millions d'euros. Le rapport annuel de performances indique que cette mesure, contrairement à la précédente, a bien produit les effets escomptés .
* 252 Se reporter sur ce point au commentaire de votre rapporteur spécial sur l'article 56 du projet de loi de finances pour 2007, au sein de son rapport spécial « Solidarité et intégration », rapport général n° 78 (2006-2007), Tome III, annexe 29.
* 253 Voir sur ce point le commentaire de votre rapporteur spécial sur l'article 55 du projet de loi de finances pour 2007, au sein de son rapport spécial précité.