II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
Votre rapporteur spécial n'entend pas formuler d'observations relatives à l'ensemble des dispositifs de cette mission mais souhaite effectuer trois remarques venant compléter ses observations transversales.
A. L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION
La principale remarque concernant le programme « Accueil des étrangers et intégration » tient à la mise en oeuvre de la fongibilité, qui a permis d'éviter des ouvertures par décret d'avance en cours d'exercice .
En effet, les crédits initialement prévus pour faire face aux besoins en matière d' hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (46,4 millions d'euros en CP) et d' allocation temporaire d'attente (38 millions d'euros en CP) se sont révélés insuffisants : les crédits consommés se sont ainsi élevés, respectivement, à 73,3 millions d'euros et 47,15 millions d'euros.
L'utilisation, par le responsable de programme, des possibilités offertes par la LOLF en matière de fongibilité ont toutefois permis d'éviter l'ouverture de crédits supplémentaires par voie de décret d'avance.
Le rapport annuel de performances précise ainsi que la baisse du nombre de demandeurs d'asile en cours d'année et l'existence d'un fonds de roulement élevé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ont permis d'autofinancer au sein du programme, sans demande d'abondement budgétaire, ni levée de la réserve de précaution, des redéploiements importants de crédits au profit de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile (hébergement d'urgence pour environ 27 millions d'euros et allocation temporaire d'attente pour environ 9 millions d'euros).
Plus de 4 millions d'euros initialement prévus pour financer le dispositif d'aide au retour volontaire ont ainsi été redéployés au profit du dispositif d'hébergement d'urgence. Quant à l'ANAEM, aucune subvention ne lui a été versée, alors que 46,65 millions d'euros avaient été prévus à cet effet .
Votre rapporteur spécial se félicite de cette optimisation des moyens budgétaires mais relève, d'une part, que les insuffisances constatées des crédits inscrits en loi de finances initiale étaient prévisibles - il les avait lui-même mises en évidence dans son rapport spécial - et, d'autre part, qu'il est « étonnant » de ne pas avoir anticipé, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, l'ampleur du fonds de roulement de l'ANAEM. Dans ces conditions, il ne peut qu'émettre de sérieuses réserves sur la budgétisation au premier euro opérée par le ministère et la qualité de l'information présentée au Parlement.