C. UN REGROUPEMENT DES CRÉDITS DE PERSONNEL AU SEIN D'UN PROGRAMME SUPPORT UNIQUE QUI N'A PAS TOTALEMENT ATTEINT SES OBJECTIFS
Il convient de rappeler que le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » rassemble les crédits de personnels relevant de trois missions : la mission « Solidarité et intégration », à laquelle il est rattaché, la mission « Santé » et le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire ». Ce regroupement des fonctions supports au sein d'un programme unique devait permettre une meilleure gestion des moyens de fonctionnement du ministère .
Dans son rapport relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle de l'année 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère de la santé et des solidarités relève que « cette démarche initiale s'est toutefois heurtée, dans son application, aux choix arrêtés pour la cartographie du programme, dans la mesure où la répartition des moyens du programme entre cinq budgets opérationnels (non compris le BOP défenseur des enfants) conduit à un fléchage de la dépense, et réduit la portée des orientations du ministère en matière de budgétisation ».
Votre rapporteur spécial suivra donc avec attention les conséquences que les ministères concernés entendent tirer de cette observation .