C. LES DÉPENSES DE PERSONNEL
Le plafond d'emplois comprenant l'ensemble du personnel de l'administration sanitaire et sociale avait été fixé en loi de finances pour 2007 à 14.859 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
On note toutefois que 186 emplois ont été transférés vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au cours de l'exercice, ce qui correspond à la mise à disposition d'agents, par les services déconcentrés, auprès des MDPH. Le rapport du CBCM précise que ceci a été permis par l'utilisation de la fongibilité asymétrique (cf. infra ).
Après prise en compte de ces transferts d'emplois, le plafond d'emplois disponible pour la consommation des ETPT payés sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui rassemble la quasi-totalité des crédits de personnels des missions « Santé », « Solidarité et intégration » et du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire », s'élevait à 14.673 ETPT .
Il ressort du rapport annuel de performances que l'effectif réel en moyenne annuelle s'est élevé à 14.606 ETPT , soit un taux de consommation de 99,5% du plafond d'emplois disponible (- 67 ETPT par rapport au plafond).
Votre rapporteur spécial relève, toutefois, que le chiffre mentionné dans le rapport annuel de performances diffère de celui figurant dans le rapport du CBCM , qui évalue à 14.579 ETPT la consommation moyenne du plafond d'emplois, soit une « sous-exécution de l'ordre de 279,66 ETPT » par rapport au plafond initial.
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L'utilisation de la fongibilité asymétrique au cours de l'exercice 2007 L'utilisation de la fongibilité des crédits s'est manifestée à un niveau assez modeste, eu égard au poids très important que représentent les dépenses d'intervention dans l'activité du ministère, et au fait que les crédits de la fonction support sont regroupés dans un programme unique. Le pilotage précis de l'exécution du budget de l'État a, par ailleurs, conduit à proscrire, à partir du début du mois d'octobre 2007 (réunion interministérielle du 8 octobre 2007), tout mouvement de fongibilité asymétrique . Toutefois, avant que cette instruction n'intervienne, le ministère avait eu recours à des mouvements significatifs de fongibilité asymétrique au sein du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », afin de régler le problème posé par le financement de la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et de faciliter la gestion du Défenseur des enfants. En premier lieu, deux mouvements de fongibilité asymétrique sont intervenus pour un montant de 8.425.666 euros en AE et en CP correspondant au financement de 185,30 ETPT. Ces mouvements intervenus du titre 2 vers le titre 6 sont liées au transfert de crédits vers les MDPH, en application de la circulaire n°SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l'État auprès des MDPH et mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 11 juillet 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En second lieu, trois mouvements de fongibilité asymétrique sont intervenus afin de faire face à des dépenses de fonctionnement pour un montant total de 109.500 euros en AE et en CP. Enfin, deux autres mouvements sont intervenus : - le premier, à hauteur de 1,64 million d'euros sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », afin de permettre à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de prendre en charge certaines dépenses d'enquêtes, de formations et de communication. - le second, minime, à hauteur de 32.000 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes ». Source : rapport annuel du CBCM près le ministère de la santé et des solidarités relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle de l'année 2007 |