B. LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE EN 2007
1. Une gestion prudente du plafond d'emplois ministériel
Le plafond d'emplois 20 ( * ) du ministère de l'agriculture et de la pêche fait l'objet d'une gestion prudente . On observe, en 2007, une sous-consommation de la masse salariale (cf. tableau) : avant annulation en loi de finances rectificative, les crédits ouverts sur le titre 2 ont atteint 2,023 milliards d'euros, soit un montant supérieur de 52,5 millions d'euros à la somme des dépenses effectives (1,937 milliard d'euros) et de la fongibilité asymétrique « technique » 21 ( * ) (33,5 millions d'euros).
L'exécution des dépenses de personnel
du
ministère de l'agriculture et de la pêche en
2007
(en euros)
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Loi de finances initiale pour 2007 Transferts Fonds de concours Crédits ouverts avant loi de finances rectificative (LFR) |
1.972.169.525 50.537.479 616.000 2.023.323.004 |
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Dépenses de titre 2 Fongibilité asymétrique technique Fongibilité asymétrique non technique |
-1.937.583.341 -33.525.175 -13.300.000 |
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Solde avant LFR LFR Solde d'exécution après LFR |
38.914.488 -27.600.000 11.314.488 |
Source : rapport annuel 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Cet écart résulte principalement d'une sous-consommation du plafond d'emplois ministériels de 582 équivalents temps plein travaillés (sur 39.168 ETP-T prévus, 38.586 ont été consommés), en raison notamment de réductions d'effectifs supérieures aux prévisions .
Le ministère a tout d'abord sous-estimé les départs en retraite (900 constatés contre 700 anticipés). Selon le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), cette sous-estimation est due en grande partie à « l'imperfection des outils de gestion prévisionnelle » 22 ( * ) des emplois et à la différence entre le plafond ministériel d'ETP-T et la population gérée, source de complexité dans l'automatisation des données. Par ailleurs, des recrutements programmés en 2007 ont dû être reportés en raison de la « saturation » du bureau des concours du ministère, dont la charge de travail a considérablement augmenté en raison des mesures de fusion des corps et des plans de requalification actuellement menés. Enfin, la sous-consommation des crédits du titre 2 résulte d'une sur-budgétisation des dépenses au titre du CAS-Pensions de l'ordre de 20 millions d'euros.
Compte tenu de cette sous-consommation, le ministère a fait jouer la fongibilité asymétrique, pour un montant toutefois modeste de 13,3 millions d'euros, dont 6 millions d'euros au profit du plan « nitrates » 23 ( * ) et 6,5 millions d'euros destinés à réduire les reports de charges constatés sur les bourses et protocoles de l'enseignement privé 24 ( * ) . Il a également été procédé à une annulation de 27,6 millions d'euros de crédits en loi de finances rectificative 25 ( * ) .
Votre rapporteur spécial observe enfin qu'en raison des marges de manoeuvre disponibles en matière de dépenses de personnel, un rattrapage indemnitaire a été opéré pour différents corps. Selon le rapport du CBCM, ce « retour catégoriel est, pour le ministère, une contrepartie à la baisse des effectifs opérée depuis le début 2006 et un rattrapage du quasi-gel indemnitaire qui prévalait depuis au moins quatre ans » 26 ( * ) .
Ces mesures avaient, en outre, pour objet de réduire certaines disparités historiques de traitement entre agents des services déconcentrés et agents de l'enseignement technique et supérieur agricole, afin de « fluidifier » la mobilité des fonctionnaires entre ces différents types de postes. Le rattrapage indemnitaire, évalué à 13 millions d'euros, a été réalisé en anticipant les dépenses prévues en 2008 et dans le respect d'un accord conclu avec le ministère chargé du budget, aux termes duquel la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement de départs en retraite devait retourner aux agents sous forme de mesures catégorielles (soit 12,1 millions d'euros sur 24,2 millions d'euros entre 2006 et 2008).
* 20 Est ici analysé le plafond d'emplois ministériel .
* 21 Cette fongibilité technique correspond à des dépenses budgétées en titre 2 mais exécutées sur un autre titre, et notamment aux subventions aux établissements privés d'enseignement agricole au titre des personnels qu'ils rémunèrent.
* 22 Rapport annuel 2007, p. 21.
* 23 Ce plan vise à mettre la France en conformité avec le droit communautaire de l'environnement dans le cadre du précontentieux « Nitrates de Bretagne ». Voir le rapport d'information de Mme Fabienne Keller « Droit communautaire de l'environnement - Maintenir le cap » (n° 402, 2007-2008).
* 24 Imputés sur le programme 143 de la mission « Enseignement scolaire ».
* 25 Dont 2,6 millions d'euros correspondant au transfert lié à la décentralisation de personnels TOS.
* 26 Rapport annuel 2007, p. 21.