2. L'état des reports de charges
L'un des principaux risques budgétaires identifiés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel réside dans le poids des dispositifs d'intervention supportés par le ministère. Ces dépenses, souvent pluriannuelles et volatiles font l'objet d'une couverture budgétaire fragile et entraînent des reports de charges conséquents 19 ( * ) .
A cet égard, on observe une baisse du report de charges à la fin de l'exercice 2007, essentiellement imputable à la couverture des refus d'apurement communautaires de 2006 par la loi de finances rectificative pour 2007 et au retraitement comptable des charges à payer par les offices agricoles. Ces reports devraient, toutefois, à nouveau augmenter à la fin de l'année 2008, pour atteindre 598,53 millions d'euros, soit 21 % des crédits de paiement votés en loi de finances pour 2008 dans le cadre de la mission.
Les reports de charges affectant les programmes de la mission « Agriculture »
(en millions d'euros)
Source : commission
des finances
Le ministère souhaite résorber une partie de ces reports de charges par la modulation des aides communautaires , qui permet de transférer des financements au titre du premier pilier de la PAC (aides de marché) vers le deuxième pilier (développement rural). Cet élément de souplesse ne doit toutefois pas faire perdre de vue que les retours français au titre de la PAC ont diminué de 15 % entre les programmations 2000-2006 et 2007-2013, et que ce mouvement pourrait se poursuivre.
Dès lors, le ministère de l'agriculture ne saurait faire l'économie d'une réforme ambitieuse de ses principaux dispositifs d'intervention , réforme dont il est souhaitable que la révision générale des politiques publiques (RGPP) trace rapidement les contours.
* 19 Les reports de charges recouvrent l'ensemble des engagements pris par le ministère de l'agriculture qui auraient dû donner lieu à des paiements au cours de l'année (service fait et facture reçue) mais qui, pour la seule raison de défaut de disponibilités suffisantes en crédits de paiement, n'ont pu être couverts. Le paiement est donc repoussé à l'année budgétaire suivante.