2. Des règles de fonctionnement dérogatoires
Par rapport au « droit commun » des programmes du budget général de l'État, notamment l'article 7 de la LOLF qui définit un programme comme regroupant « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère », le PITE se singularise sur cinq points.
1° L'élaboration du PITE est déconcentrée et interministérielle . Il revient aux préfets de région, après consultation du comité de l'administration en région, de proposer les actions qui composent le programme ;
2° L'organisation de la responsabilité du PITE est particulièrement complexe . Compte tenu de sa dimension interministérielle, le programme relève de la responsabilité politique du Premier ministre. Cependant, la gestion du programme a été confiée au ministère chargé de l'intérieur (aujourd'hui ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales), la responsabilité administrative de cette gestion étant confiée au secrétaire général du ministère. En outre, la supervision de chacune des actions inscrites dans le programme relève d'un ministre dit « référent », qui est le responsable de la politique publique dont relèvent les objectifs de cette action 190 ( * ) .
3° Les ressources du PITE proviennent d'autres programmes . Les crédits affectés à chaque action retracée par le programme sont retranchés des programmes où, en l'absence d'inscription de l'action au PITE, ils auraient eu vocation à figurer. A cet égard, votre rapporteur spécial regrette que le détail des programmes « contributeurs » au PITE ne soit précisé ni dans les PAP ni dans les RAP de la mission « Politique des territoires », comme l'exigerait la bonne information du Parlement.
4° Le PITE ne retrace pas les dépenses de personnel afférentes à ses actions . Les crédits de titre 2 (dépenses de personnel) nécessaires à l'exécution des actions du PITE restent inscrits dans les programmes « ordinaires ».
5° Les crédits du PITE ne sont pas fongibles entre ses actions . En revanche, les ressources du programme sont fongibles dans le périmètre de chaque action. Dans le respect de l'enveloppe globale de l'action, les gestionnaires ne sont donc pas tenus par le niveau des montants versés à partir de chaque programme « contributeur » au PITE.
3. Une expérimentation sur trois ans
Les actions composant le PITE y ont été inscrites pour une période limitée de trois années (2006, 2007, 2008). Néanmoins, cette inscription initiale a été conçue comme reconductible .
* 190 Actuellement, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est ministre « référent » pour les actions « Le Rhin et la bande rhénane Alsace », « Plan Loire Grandeur nature Centre » et « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur ». Le ministre de l'agriculture et de la pêche est ministre « référent » pour les actions « Eau Agriculture en Bretagne », « Filière bois Auvergne et Limousin » et « Plan gouvernemental sur le marais poitevin Poitou-Charentes ». Enfin, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ministre « référent » pour l'action « PEI en faveur de la Corse ».