II. LE COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
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Rappels sur le compte spécial « Participations financières de l'État » L'enjeu spécifique de la gestion du patrimoine financier de l'État a justifié la mention expresse, à l'article 21-I de la LOLF, de l'existence d'un compte d'affectation spéciale dédié. Le compte « Participations financières de l'État » résulte directement de cette disposition organique. Ayant succédé, en 2006, au compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés (abrogé), il retrace : - en recettes , notamment, les produit des cessions par l'État de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ou indirectement (« privatisations ») ; - en dépenses , notamment, les dotations à la Caisse de la dette publique et contributions au désendettement d'établissements publics de l'État (y compris la CADES) et au Fonds de réserve pour les retraites, ainsi que les investissements financiers de nature patrimoniale de l'État (dont les augmentations de capital) . Il convient de souligner que ce compte, ainsi organisé, ne retrace pas directement la politique menée par le gouvernement en direction des entreprises contrôlées par l'État : cette politique fait l'objet du Rapport relatif à l'État actionnaire, « jaune » budgétaire annexé aux projets de loi de finances initiale depuis 2001. Le compte présente seulement les opérations en capital relatives aux établissements et entreprises dans lesquels l'État détient des participations. La mission correspondant à ce compte est pilotée par l'Agence des participations de l'État (APE). « Mono-programme » en 2006, elle a été scindée en deux programmes par la LFI pour 2007, eu égard aux exigences de la LOLF rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2005 relative à la LFI pour 2006 130 ( * ) . Le premier programme (731) retrace les opérations en capital intéressant les participations financières de l'État , en particulier les augmentations de capital et dotations en fonds propres ; le second programme (722) retrace la contribution du compte spécial au désendettement de l'État ou de ses établissements publics . |
A. L'EXÉCUTION : 7,725 MILLIARDS D'EUROS DE RECETTES
1. Un exercice marqué par les cessions de titres « France Télecom » (2,652 milliards d'euros) et « EDF » (3,712 milliards d'euros)
Les recettes enregistrées par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », en 2007, ont atteint 7,725 milliards d'euros , soit un niveau supérieur de 54 % (2,725 milliards d'euros) aux estimations inscrites en LFI (5 milliards d'euros) 131 ( * ) . Sans atteindre le niveau de recettes exceptionnel (17,18 milliards d'euros) auquel avaient principalement donné lieu, en 2006, les privatisations de sociétés d'autoroutes 132 ( * ) , ce résultat constitue à l'évidence, sous l'angle du rendement financier, un « bon score » : il équivaut à 7,8 % des produits de cessions d'actifs (privatisations hors ERAP) réalisés entre 1986 et l'année 2006 incluse (soit 98,8 milliards d'euros courants).
Pour l'essentiel (82 %), les recettes de 2007 ont résulté de deux opérations de vente sur le marché 133 ( * ) :
- en juin 2007, la cession de 4,99 % du capital de France Télecom (soit 130 millions de titres), pour un produit de 2,652 milliards d'euros . La participation de l'État au capital de l'entreprise est ainsi passée de 18,18 % avant cession à 13,19 % après ;
- en décembre 2007, la cession de 2,47 % du capital d'EDF (soit 45 millions de titres), pour un produit de 3,712 milliards d'euros . La participation de l'État au capital de l'entreprise est ainsi passée de 87,32 % avant cession à 84,85 % après.
Par ailleurs, la cession de 25 % du capital de DCNS à Thalès a été réalisée pour un produit de 569,1 millions d'euros .
De la sorte, au total, trois opérations seulement ont contribué à hauteur de 90 % aux recettes du compte « Participations financières de l'État ». Les 10 % restant ont principalement résulté de règlements différés d'offres réservées aux salariés sur des opérations antérieures.
* 130 Décision n° 2005-530 DC : cf. le rapport spécial précité n° 78, tome III, annexe 12 (2006-2007), p. 39.
* 131 Votre rapporteur spécial, à l'occasion de la discussion du PLF pour 2008, a souligné le caractère largement artificiel, pour des raisons « stratégiques » de non dévoilement des intentions de privatisations, des prévisions inscrites, en ce domaine, en LFI : voir le rapport spécial précité n° 91, tome III, annexe 12 (2007-2008), p. 37.
* 132 Cf. la contribution de votre rapporteur spécial au rapport précité n° 393 (2006-2007), tome II, p. 194.
* 133 Votre rapporteur spécial regrette que les montants cités ci-après ne figurent pas dans le RAP de la mission « Participations financières de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement. Ce document, en effet, se borne à indiquer le montant global des recettes du compte éponyme et, sans les chiffrer, les principales opérations contributrices. Une amélioration de l'information fournie au Parlement sur ce plan s'avère donc, pour l'avenir, nécessaire .