2. Une affectation des recettes en faveur du désendettement de l'ERAP en 2007 et de l'immobilier universitaire en 2008
a) La priorité donnée au désendettement de l'ERAP en 2007
Sur les 7,725 milliards d'euros de recettes encaissées en 2007 sur le compte « Participations financières de l'État », 4,039 milliards d'euros, soit 52 %, ont été affectés à des dépenses exécutées en 2007.
La plus grande part 3,526 milliards d'euros , soit 87 % des crédits dépensés (AE et CP) a été consacrée au désendettement public (programme 732). L'essentiel de ces crédits, soit 3,386 milliards d'euros , a été affecté, sous la forme de deux dotations en capital, à l'ERAP (anciennement Entreprise de recherches et d'activités pétrolières), afin de permettre à cet établissement le remboursement de son échéance obligataire d'avril 2008, qui s'élevait à 4 milliards d'euros. Le RAP de la mission « Participations financières de l'État » annexé au présent projet de loi de règlement justifie comme suit cette mesure : « Le choix de privilégier le désendettement de l'ERAP a été guidé par les conditions d'endettement de cet établissement, qui sont moins favorables que celles de l'État, et la volonté d'éviter qu'il ne recoure à un nouvel endettement à moyen ou long terme. »
Les autres mesures de désendettement ont bénéficié :
- d'une part, à la Caisse de la dette publique , à hauteur de 100 millions d'euros . Ces crédits ont été employés, en complément de 5 milliards d'euros versés à la Caisse en 2006 134 ( * ) , à l'achat de billets de trésorerie de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), en vue de leur annulation, permettant de diminuer à due concurrence la dette de l'État vis-à-vis de cet organisme 135 ( * ) ;
- d'autre part, à Charbonnages de France , à hauteur de 40 millions d'euros . Il convient de rappeler que cet établissement a été dissous le 31 décembre 2007, et que l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2008 a organisé la reprise par l'État de sa dette financière (soit 2,4 milliards d'euros) 136 ( * ) .
Le reste des dépenses de la mission en 2007 512,4 millions d'euros, soit 13 % des crédits hors reports a été affecté à des opérations en capital relatives aux participations financières de l'État (programme 731), principalement à hauteur de 464 millions d'euros , soit 90 % du total de ces crédits des augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaires et assimilés (action 1 du programme 731). La répartition se présente comme suit :
- une avance d'actionnaire en faveur de l' Agence de l'innovation industrielle (AII), à hauteur de 300 millions d'euros ;
- la quatrième et dernière tranche de l'augmentation de capital de DCNS (anciennement DCN), pour 150 millions d'euros ;
- la seconde tranche de l'augmentation de capital de l' ADOMA (anciennement SONACOTRA), à hauteur de 12,5 millions d'euros ;
- le premier quart de la souscription à l'augmentation en capital de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), pour 1,25 million d'euros ;
- la participation au capital de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai (COFRES) constituée en 2007, à hauteur de 0,37 million d'euros ;
- la souscription de l'État à l'augmentation en capital des sociétés d'aéroport de Bordeaux, Lyon et Toulouse , à hauteur de 88.800 euros chacun .
Par ailleurs, 44,8 millions d'euros ont été employés au financement des prestations de services (commissions bancaires, frais juridiques, etc. action 5 du programme 731) requises dans le cadre de la gestion des participations financières de l'État.
Enfin, 2,5 millions d'euros ont été consacrés au Fonds de fonds technologique n° 3 (FFT 3), fonds commun de placement à risques dédié à l'investissement dans des fonds de capital risque finançant les PME innovantes, que gère une filiale de la Caisse des dépôts et consignations ; et 1,1 millions d'euros ont été versés, à titre d'avance remboursable, à une société de valorisation, filiale de six universités de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, aux fins d'investissements dans le fonds d'amorçage Primaveris. (Ces dépenses relèvent de l'action 4 du programme 731.)
b) Un report sur 2008 de 3,686 milliards d'euros de crédits destinés à l'amélioration de l'immobilier universitaire
La part des recettes encaissées sur le compte « Participations financières de l'État » en 2007 et non dépensée, soit 3,686 milliards d'euros (48 %), a fait l'objet d'un arrêté de report sur le compte , en date du 25 mars 2008. Ces crédits, qui représentent le produit net de la cession précitée de titres « EDF », sont destinés à financer un plan en faveur de l'immobilier universitaire , conformément à l'annonce qui a été faite, en décembre 2007, par le Président de la République.
Les modalités de ce financement, à ce jour, n'ont pas été dévoilées . Votre rapporteur spécial signale cependant que, dans une lettre datée du 27 mars 2008 et adressée à la commission des finances en application de l'article 21 de la LOLF, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ont indiqué que ces modalités de financement « devront respecter les règles d'utilisation du compte [« Participations financières de l'État »] dictées par la loi organique ».
Il convient de rappeler que l'article 21-II de la LOLf dispose notamment que, « sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale . »
* 134 Soit 38 % des 13 milliards d'euros de produits de cession de 2006 affectés à la Caisse de la dette publique.
* 135 Cf. les observations de notre collègue Jean-Jacques Jégou au sein de son rapport pour avis n° 73 (2007-2008) sur le PLFSS pour 2008, ainsi que la contribution de notre collègue Auguste Cazalet à l'examen de la mission « Solidarité et intégration » dans le présent rapport.
* 136 Cf. les observations de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, dans son rapport n° 91, tome II (2007-2008) sur le PLF pour 2008.