B. UN PILOTAGE TRÈS PERFECTIBLE
La mission « Ecologie et développement durable » se caractérise également par d'importantes marges de progression en matière de pilotage des crédits et des opérateurs.
1. Le pilotage des crédits
S'agissant du pilotage des crédits , le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'exercice 2007 émet de sérieux doutes sur la capacité réelle de la secrétaire générale du ministère à exercer les fonctions de responsable des programmes 153 et 181 . La Cour observe en effet que « la secrétaire générale, responsable des programmes opérationnels de la mission en 2007, n'était pas en mesure d'intervenir sur les crédits des services d'administration centrale chargée de mettre en oeuvre la politique du secteur ». De fait, elle ne disposait pas des attributions et délégations de signature lui conférant autorité sur les directeurs d'administration centrale pour décider de l'allocation des crédits et rendre compte de la performance. Cette situation a perduré en 2008 et plaide pour un achèvement rapide de la réorganisation administrative en cours au MEEDDAT.
Par ailleurs, l'analyse en dépenses complètes permet de mesurer que le responsable des programmes opérationnels de la mission ne pilote véritablement que la moitié des crédits concourant à ses actions . Après ventilation des dépenses des actions de conduite et de pilotage, de soutien et de services polyvalents, l'exécution du programme 181 atteint 280,7 millions d'euros, contre 144,8 millions d'euros exécutés sur le seul programme. Ces montants atteignent respectivement 313,8 millions d'euros (dépenses complètes) et 180,9 millions d'euros pour le programme 153.
2. Le pilotage des opérateurs
Compte tenu du rôle éminent des opérateurs de l'État dans la mise en oeuvre des politiques environnementales, la question de leur intégration dans le dispositif de performance revêt une importance cruciale. De ce point de vue, des progrès sont à noter :
1) les contrats d'objectifs se généralisent et tous les opérateurs principaux du secteur de l'écologie sont désormais concernés par une démarche de contractualisation ;
2) les outils de comptabilité analytique et de contrôle de gestion connaissent un déploiement progressif et devraient permettre d'améliorer la justification des moyens demandés et les modalités du dialogue de gestion ;
3) sur la recommandation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le versement du solde des subventions pour charges de service public n'est plus automatique, mais résulte d'un débat contradictoire avec la tutelle et s'opère sur présentation de justificatifs et en fonction des crédits disponibles après régulation.
Votre rapporteur spécial suggère, enfin, que des améliorations ponctuelles soient apportées aux parties qui les concernent dans le rapport annuel de performances associé à la mission « Ecologie et développement durable ». Outre les données chiffrées relatives aux recettes, dépenses et emplois, les contenus actuellement disponibles donnent accès à une information essentiellement descriptive sur les missions que la loi assigne à ces opérateurs et sur les actions entreprises au cours de l'année.
Dans le but d'améliorer l'évaluation des performances réalisées, il pourrait être opportun, pour les opérateurs les plus significatifs :
1) de faire apparaître plus distinctement, par exemple au moyen d'un tableau de concordance , l'articulation existant entre le contenu des contrats d'objectifs spécifiques à chaque opérateur et les objectifs du programme, ainsi que de qualifier l'état d'avancement des actions mises en oeuvre pour remplir ces objectifs ;
2) d'améliorer l'information relative à la situation financière globale de chaque opérateur, la simple comparaison entre les prévisions et réalisations de recettes, de dépenses et d'emplois d'une année ne permettant pas de caractériser la qualité de la gestion .