II. ANALYSE PAR PROGRAMME
A. PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS »
1. Appréciation de la performance
La lecture des indicateurs de performance 114 ( * ) du programme 181 appelle les observations suivantes :
1) les résultats en matière de contrôle des installations classées sont conformes aux prévisions, mais ces prévisions visent une de stabilisation des résultats. Cette cible, réaliste à défaut d'être ambitieuse , semble tenir compte de la très lourde charge de travail qui pèse sur une inspection des installations classées dont les effectifs sont insuffisants , et dont les tâches 115 ( * ) prioritaires réduisent le temps disponible pour le contrôle « au long cours » ;
2) 25 % des plans de prévention des risques qui devaient être approuvés dans l'année ont pris du retard ;
3) les bons résultats en matière de diminution des aléas auxquels est exposée la population habitant en zone inondable ont été en partie obtenus grâce à la mobilisation des ressources extrabudgétaires du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds « Barnier ») ;
4) en dépit d'un effort de rattrapage en 2007, et alors que la France est poursuivie par la Commission pour non-respect de la directive relative aux « Eaux résiduaires urbaines », le taux de conformité aux normes européennes en équipement des stations d'épuration est inférieur aux prévisions 116 ( * ) ;
5) on constate l'absence de renseignement et l'abandon aussi regrettable qu'inexpliqué d'un indicateur relatif au contrôle des exploitations agricoles professionnelles situées en zone vulnérable au regard de la directive nitrates .
2. L'exécution des crédits
La lecture de la justification au premier euro est rendue malaisée par de nombreuses erreurs d'imputation et la multiplicité des écarts à la prévision conduit à s'interroger sur la qualité de cette dernière.
Crédits ouverts et consommés sur le programme 181
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(en euros) |
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AE |
CP |
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LFI |
139 744 878,00 |
132 096 578,00 |
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LFR |
-2 900 000,00 |
-2 900 000,00 |
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Modifications réglementaires |
-9 745 279,00 |
17 527 497,00 |
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Reports |
16 295 320,00 |
1 598 906,00 |
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Total crédits ouverts |
143 394 919,00 |
148 322 981,00 |
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Total crédits consommés |
120 962 113,54 |
144 832 139,84 |
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% consommés / ouverts |
84,36% |
97,65% |
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% ouverts / LFI |
102,61% |
112,28% |
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% consommés / LFI |
86,56% |
109,64% |
Source : commission des finances
On observe, tout d'abord, une surestimation importante des fonds de concours . Selon le rapport annuel du CBCM, les fonds de concours rattachés ne représentent que 39,76 % des fonds de concours attendus en AE et 52,7 % en CP. Cet écart peut totalement s'expliquer par le fait que le FPRNM, en raison de sa trésorerie insuffisante, n'ait pu être autant sollicité que prévu. Le rapport annuel de performances ne fournit toutefois pas d'autres motivations.
Votre rapporteur spécial relève également une certaine sous-consommation des autorisations d'engagement (84,36 % des AE ouvertes sur le programme ont été effectivement consommées), due en grande partie au désengagement massif des AE de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), constaté sur les actions 1 (- 32,4 millions d'euros) et 3 (- 105,5 millions d'euros). Ces désengagements, non explicités dans les documents budgétaires, s'inscrivent dans le cadre de la résorption d'un stock d'endettement budgétaire évalué à 584 millions d'euros au 31 décembre 2005 117 ( * ) . Un autre facteur d'explication de la sous-consommation en AE semble, en outre, résider dans le retard pris dans la mise en oeuvre des PPRT (action 1).
Le calibrage des subventions pour charges de service public des opérateurs est parfois perfectible . Sur l'action 2 (subventions au BRGM, à l'INERIS et à « d'autres opérateurs non principaux »), les crédits de paiement consommés (près de quatre millions d'euros) sont égaux au double des crédits prévus (1,96 million d'euros). Cet écart est partiellement imputable à un abondement de 1,12 million d'euros destiné au « règlement de dettes antérieures » dont l'origine et l'imputation ne sont pas précisés.
* 114 Pour le programme 181 comme pour les suivants, un nombre significatif d'indicateurs de performance ont été abandonnés dans le projet annuel de performances de 2008.
* 115 Ces tâches ont été, en 2007, la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC).
* 116 Voir le rapport d'information de Mme Fabienne Keller, « Droit communautaire de l'environnement : maintenir le cap » (n° 402, 2007-2008).
* 117 La pluriannualité des programmes mis en oeuvre par l'ADEME a contribué à la constitution d'un important stock d'AE non couvertes par des CP.