2. Quelle évaluation pour la dépense fiscale ?
La mise en oeuvre des politiques environnementales s'appuie de façon privilégiée sur le recours à la dépense fiscale en tant qu'instrument d'orientation du comportement des agents. A l'aune de ces dépenses, les crédits budgétaires paraissent à nouveau bien minces.
Chiffrage des dépenses fiscales principales et
subsidiaires rattachées
aux programmes de la mission
« Écologie et développement
durable »
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Programme |
Dépenses non chiffrées |
Dépenses chiffrées |
Total des dépenses chiffrées (M€) |
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181 |
5 |
4 |
1 123 |
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153 |
4 |
2 |
2 |
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211 |
4 |
3 |
1 889 |
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Total |
13 |
9 |
3 014 |
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Les dépenses non chiffrées regroupent les dépenses non chiffrables et les dépenses inférieures à 500.000 euros. |
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Source : commission des finances |
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La lecture du tableau qui précède enseigne que 3 milliards d'euros de dépenses fiscale s sont rattachées, à titre principal ou subsidiaire, aux programmes de la mission. Ce montant est principalement constitué par le coût de la déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration (1,1 milliard d'euros) et du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (1,873 milliard d'euros).
L'évaluation de ces dépenses peut être largement améliorée . 13 113 ( * ) des 22 dépenses répertoriées dans le rapport annuel de performances ne font l'objet d'aucun chiffrage . Leur quantification laisse parfois apparaître des écarts substantiels entre chiffrage initial et chiffrage actualisé pour 2007, non toujours justifié par une évolution du dispositif en cours d'année. Certaines évaluations ne reposent que sur des ordres de grandeur et le nombre de bénéficiaires est fréquemment indéterminé .
Enfin, peu de développements sont consacrés à l'évaluation de l'efficacité de ces dépenses et la mesure dans laquelle elles contribuent à remplir les objectifs assignés à chaque programme n'apparaît pas de façon explicite.
* 113 Dont 5 sont « epsilonesques », c'est-à-dire inférieures à 500.000 euros.