MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » : M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL
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1. La démarche de performance apparaît comme largement en « trompe l'oeil » au Quai d'Orsay. Les indicateurs présentés dans le rapport annuel de performances ne sont pas encore stabilisés. Surtout, ces indicateurs ne sont « interfacés » avec aucun tableau de bord dans les postes à l'étranger. Au quotidien, la démarche de performance est mise en difficulté par les résistances et conservatismes. 2. Le programme 151 connaît un démarrage de son contrôle de gestion beaucoup trop lent, qui l'empêche de connaître les coûts réels des visas, sur lesquels sont pourtant facturés des frais de 60 euros, et de répondre aux recommandations du Parlement visant à doter ses consulats d'instruments de mesure des délais d'attente des demandeurs de visas réalistes. Ces défaillances de gestion fragilisent le programme . 3. La prise en charge des frais de scolarité de l'ensemble des enfants français établis hors de France n'est pas pilotée sur un plan budgétaire . Elle présente des éléments d'inéquité qui pourraient la fragiliser aux yeux des Français. Pour en garantir la pérennité, et en encadrer son coût, elle pourrait être plafonnée . 4. L'incapacité à maîtriser les dépenses affectées aux contributions internationales conduit à des arbitrages en prévision et en gestion défavorables aux crédits de fonctionnement du réseau diplomatique , dans le cadre d'un budget nécessairement contraint. 5. Il convient de combattre la « logique moutonnière de la participation obligatoire » , qui conduit, dès qu'un accord international se conclut, et produit une nouvelle organisation à « vouloir en être ». 6. Près d'un diplomate expérimenté sur cinq n'occupe pas de poste correspondant à son expérience. Ce surencadrement doit donc être résorbé : il a conduit à la création de structures ou de missions, comme le conseil des affaires étrangères , dont le rôle est mal défini et qui pourrait sans doute être supprimé. |
La mission « Action extérieure de l'État » constitue, avec la mission « Aide publique au développement », une des deux missions relevant du ministère des affaires étrangères et européennes . En loi de finances pour 2007, les crédits de la mission étaient répartis entre trois programmes :
- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » regroupant les crédits correspondant au « coeur de métier » du Quai d'Orsay, la diplomatie, à savoir notamment les effectifs de ses directions politiques et des chancelleries diplomatiques à l'étranger, ainsi que les contributions de la France aux organisations internationales et au maintien de la paix ;
- le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » regroupant les crédits dévolus à l'action culturelle de l'étranger pour les seuls pays « développés ». L'action culturelle en direction des pays classés comme pays en voie de développement par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, y compris les pays émergents (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chine, Inde...) figure, elle, au sein du programme n° 209 de la mission « Aide publique au développement ». Les crédits dédiés à l'agence de l'enseignement français à l'étranger figurent au sein du présent programme ;
- le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » qui correspond pour l'essentiel aux effectifs et actions gérés par la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères, à commencer par l'action consulaire. Les crédits de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui y figuraient en 2007 sont inscrits au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » depuis la loi de finances pour 2008.