Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Rapport n° 303 (2007-2008) de M. Denis BADRÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 avril 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA TENEUR ET L'IMPACT DE LA NOUVELLE DÉCISION « RESSOURCES PROPRES »
    
    • A. LE SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES
      
      • 1. L'évolution des ressources propres du budget communautaire
        
        • a) Trois ressources sous plafond
          
        • b) Une ressource RNB désormais prépondérante
          
        • c) La contribution française
          
      • 2. La « correction » britannique
        
        • a) Une application du principe d'équité
          
        • b) La France, premier financeur de la « correction » britannique
          
    • B. QUE CHANGE LA DÉCISION DU 7 JUIN 2007 ?
      
      • 1. Le nouveau dispositif adopté par le Conseil
        
        • a) Une révision importante de la correction britannique
          
        • b) Un taux d'appel TVA uniforme et de nouveaux rabais
          
        • c) Les dispositions inchangées
          
      • 2. Les effets attendus pour la France
        
        • a) Une évolution jugée favorable
          
        • b) L'impact de la nouvelle décision sur la contribution française
          
  • II. QUELLE RÉFORME POUR LE FINANCEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ?
    
    • A. UN DÉBAT ANCIEN, DES RÉFLEXIONS NOMBREUSES
      
      • 1. Un financement européen illisible, peu autonome et économiquement peu efficace
        
        • a) L'évaluation réalisée par la Commission en 2004
          
        • b) Les observations de votre rapporteur
          
      • 2. Quelles pistes de réforme ?
        
        • a) Les solutions a minima
          
        • b) La nécessité de véritables ressources propres
          
    • B. QUELLE APPLICATION POUR LA « CLAUSE DE RÉEXAMEN » ?
      
      • 1. Les initiatives de la Commission et du Parlement européen
        
        • a) La résolution du 29 mars 2007
          
        • b) « Réformer le budget, changer l'Europe » pour la Commission européenne
          
      • 2. Des atermoiements de plus en plus visibles
        
        • a) Les « interférences » redoutées entre réforme du budget et ratification du traité de Lisbonne
          
        • b) Une « frilosité » française ?
          
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LE CADRAGE DES DÉPENSES POUR 2007-2013