B. QUE CHANGE LA DÉCISION DU 7 JUIN 2007 ?
Le dispositif adopté par le Conseil, dont il vous est ici demandé d'autoriser l'approbation, procède à des réaménagements notables, au premier rang desquels figure la réforme des modalités de calcul du « rabais britannique ». L'entrée en vigueur de la décision interviendra au terme du processus de ratification par chaque État membre et prendra effet, rétroactivement, au 1 er janvier 2007 16 ( * ) .
1. Le nouveau dispositif adopté par le Conseil
a) Une révision importante de la correction britannique
La modification la plus significative apportée par la décision du 7 juin 2007 concerne la « correction » britannique, dont les modalités de calcul sont revues en profondeur .
En effet, à compter de 2009, les dépenses effectuées dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004 17 ( * ) , sauf dépenses agricoles de marché 18 ( * ) , seront exclues 19 ( * ) du total des dépenses réparties aux fins de calcul de la correction 20 ( * ) . Cet amendement met fin à un paradoxe qui voulait que le Royaume-Uni, par ailleurs fervent promoteur de l'élargissement, était l'un des États membres qui y contribuait le moins financièrement.
Cette révision, applicable sans limitation de durée , ne pourra toutefois pas conduire à une réduction du « chèque » britannique supérieure à 10,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013 21 ( * ) .
b) Un taux d'appel TVA uniforme et de nouveaux rabais
La décision du 7 juin 2007 modifie par ailleurs le taux d'appel de TVA , qui passe de 0,50 % à 0,30 % pour l'ensemble des États membres. Cette modification correspond à la différence constatée entre le taux maximal de 0,50 % et valeur moyenne du taux gelé appliquée dans le passé, de 0,20 %.
Un régime dérogatoire est toutefois prévu, pour la période 2007-2013, en faveur des États membres fortement contributeurs nets. Bénéficieront ainsi de taux d'appel allégés l'Autriche (0,225 %), l'Allemagne (0,15 %), les Pays-Bas et la Suède (0,10 %). Le gain net sur la période représente 200 millions d'euros pour l'Autriche, 7,4 milliards d'euros pour l'Allemagne, 2,7 milliards d'euros pour les Pays-Bas et 1,4 milliard d'euros pour la Suède ; le « manque à gagner » pour le budget communautaire sera compensé, à due concurrence, par l'accroissement de la ressource RNB.
Ce régime dérogatoire est complété par une réduction forfaitaire des contributions RNB au profit des Pays-Bas (605 millions d'euros par an) et de la Suède (150 millions d'euros), valable pour la période 2007-2013 22 ( * ) .
Ces taux allégés et réductions forfaitaires apparaissent comme la contrepartie d'une structure de dépenses jugée défavorable aux grands pays contributeurs nets. Ils ont également servi, peu ou prou, de « monnaie d'échange » pour obtenir le ralliement de ces pays à la réforme de la « correction » britannique.
c) Les dispositions inchangées
La décision « ressources propres » du 7 juin 2007 laisse enfin inchangées un certain nombre de dispositions contenues dans les précédentes décisions :
1) principe de financement intégral du budget communautaire par des ressources propres et inclusion à la catégorie des ressources propres de toute nouvelle taxe qui serait instituée da ns le cadre d'une politique commune ;
2) maintien à leur niveau actuel des taux fixés pour les frais de perception et pour les plafonds en crédits d'engagement et crédits de paiement ;
3) principe de non-affectation des recettes ;
4) reports des excédents de recettes d'une année sur l'autre.
2. Les effets attendus pour la France
a) Une évolution jugée favorable
La remise en cause progressive mais définitive du chèque britannique constitue le principal motif de satisfaction pour la France , non seulement parce qu'il devrait engendrer des gains substantiels et croissants sur la période 2007-2013, mais aussi et surtout parce qu'il enfonce un « coin » dans un dispositif emblématique des égoïsmes nationaux.
Par ailleurs, les justifications de ce « rabais » ont aujourd'hui largement perdu de leur pertinence :
- le Royaume-Uni n'est plus le seul État membre à présenter un solde net négatif conséquent : l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède connaissent en effet des soldes comparables ;
- le Royaume-Uni présente désormais un PNB par habitant le classant parmi les États les plus prospères de l'Union (avec un indice de 120 pour une moyenne de 100 dans l'UE-25) ;
- la diminution de la part relative de la ressource TVA a fortement atténué les effets que cette ressource produisait sur le Royaume-Uni, dont l'assiette nationale de TVA était sensiblement supérieure, en pourcentage, à celle des autres États membres ;
- la nette prédominance des dépenses agricoles 23 ( * ) au sein du budget communautaire n'est plus , dépenses dont le Royaume-Uni contestait le principe et bénéficiait peu.
On mentionnera également que la fixation d'un taux d'appel de la TVA à 0,30 % pour l'ensemble des États membres et l'effet des taux minorés consentis aux principaux contributeurs nets devraient engendrer une diminution des ressources TVA. Cette diminution majorera la dépense restant à couvrir par la ressource RNB acquittée par l'ensemble des États membres.
b) L'impact de la nouvelle décision sur la contribution française
La nouvelle décision ressources propres devrait porter la contribution brute totale de la France à 135,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013, soit, en prix 2004, une hausse de 11 milliards d'euros par rapport au précédent cadre financier (cf. tableau).
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Répartition de la contribution brute (calcul sur les paiements) |
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Prix 2004 |
Total 2007-2013 (en milliards d'euros) |
Moyenne par an et par habitant (en euros) |
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Ressources propres traditionnelles |
7,7 |
18 |
|
Ressource propre TVA |
18,4 |
43 |
|
Ressource propre RNB |
97,6 |
227 |
|
Correction britannique |
10,9 |
25 |
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« Ajustements» RNB (Pays-Bas et Suède) |
0,8 |
2 |
|
Total |
135,5 |
316 |
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+ 11 milliards d'euros par rapport à 2006 x 7 |
+ 25 euros par rapport à 2006 |
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Source : jaune « Relations financières avec l'Union européenne » annexé au projet de loi de finances pour 2008
S'agissant de la contribution nette , l'impact, pour la France, de la nouvelle décision devrait se produire en deux phases :
1) lors des premières années de mise en oeuvre, devrait apparaître un surcoût lié pour l'essentiel à l'effet des rabais 24 ( * ) octroyés à la Suède et aux Pays-Bas sur la ressource RNB ;
2) sur les exercices 2010 et 2011, la nouvelle décision ressources propres se traduira en revanche, et toutes choses étant égales par ailleurs, par une baisse relative de notre contribution liée à l'inflexion à la baisse du chèque britannique .
Impact de la nouvelle DRP sur la contribution nette de la France
(en millions d'euros)
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Année |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Différence évaluée pour la contribution nette de la France par rapport à l'ancienne DRP* |
- 498 |
- 125 |
- 240 |
74 |
195 |
*Les nombres négatifs indiquent que la nouvelle DRP est mois favorable pour la France : le prélèvement sur recettes augmente d'autant.
Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur au secrétariat d'État aux affaires européennes
Au total, compte tenu des retours dont notre pays bénéficiera au titre des différentes politiques communautaires, le solde net français devrait passer de - 0,21 % à - 0,37 % du RNB en moyenne et sur l'ensemble de la période. La combinaison du nouveau cadre financier et de la nouvelle DRP accentuent donc le statut de contributeur net de la France au budget communautaire 25 ( * ) .
* 16 Les ratifications étant censées intervenir avant le début de 2009, les conséquences de cette entrée en vigueur seront prises en compte dans le calcul de l'appel à contribution pour 2009.
* 17 Sont entrés dans l'Union européenne le 1 er mai 2004 : Chypre, Malte, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré le 1 er janvier 2007.
* 18 Paiements agricoles directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des dépenses de développement rural provenant du FEAGA.
* 19 L'exclusion des dépenses d'élargissement sera réalisée progressivement. Le pourcentage des dépenses exclues sera de 20 % en 2009, 70 % en 2010 et 100 % à compter de 2011. L'ajustement lié à l'élargissement dans l'actuelle décision relative aux ressources propres cessera de s'appliquer à partir de la correction de 2013 à budgétiser pour la première fois en 2014.
* 20 Seront également exclus du calcul de cette « correction » les rabais forfaitaires RNB consentis à la Suède et aux Pays-Bas. En effet, ces rabais ne sont pas considérés comme des dépenses au sens juridique du terme.
* 21 Ce montant sera ajusté à la hausse en cas de nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.
* 22 Conformément aux conclusions du COREPER du 20 décembre 2005, ces réductions sont accordées après calcul de la correction britannique et n'ont pas d'incidence sur cette dernière. Par ailleurs, les deux pays bénéficiaires participent au financement du rabais qui leur est accordé.
* 23 Leur part est passée de 70 % des dépenses opérationnelles réparties en 1984 à 44 % aujourd'hui.
* 24 Ces rabais auront un coût direct pour la France de l'ordre de 125 millions d'euros par an (en valeur 2004).
* 25 L'ensemble de ces simulations doit être examiné avec prudence. Le montant réel de la contribution acquittée par les Etats membres dépend en effet de facteurs soumis à aléas, tels que le besoin de financement de l'Union européenne, le niveau des ressources propres traditionnelles, l'évolution de l'assiette TVA et RNB des Etats membres et des corrections qui leur sont appliquées au titre des exercices antérieurs.