III. DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
Le projet de loi comporte également quatre articles s'inscrivant dans la démarche suivie par le Gouvernement depuis quatre ans en faveur de la cohésion sociale.
A. EN FAVEUR DES MICROENTREPRENEURS
Le projet de loi institue un régime de cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise .
Cette mesure, parfois dénommée « bouclier social », présentée par le Gouvernement au Sénat en loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, puis adoptée en commission mixte paritaire a ensuite été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Le présent projet de loi propose de reprendre ce dispositif. Celui-ci s'adresse aux travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la microentreprise qui pourront s'acquitter d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires, qui ne pourra dépasser 14 % ou 24,5 % de ce chiffre selon la nature de l'activité, tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite et de couverture maladie.
L'objectif est, comme votre rapporteur l'avait d'ailleurs préconisé dans son rapport au Premier ministre de mai 2003 sur la mise en place d'un contrat d'accompagnement généralisé, de lever un frein à l'initiative économique, parfois découragée par la complexité et le coût des procédures, et de permettre de légaliser un certain nombre de petites activités qui fonctionnent « au noir », faussant ainsi la concurrence avec les commerçants et artisans qui exercent dans un cadre légal.
Cette mesure mérite incontestablement d'être soutenue car, malgré le maintien d'une certaine complexité, elle semble bien ciblée sur les microactivités. Elle nécessitera cependant un accompagnement vigilant des services des Urssaf et du régime social des indépendants.
B. EN FAVEUR DES VIEUX MIGRANTS
Le projet de loi crée un mécanisme nouveau, et à certains égards inédit, d'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux vieux travailleurs immigrés des foyers Adoma (ex Sonacotra) qui souhaitent séjourner durablement dans leur pays d'origine, en effectuant de simples allers et retours en France. Or, aujourd'hui, ces personnes renoncent à ce désir bien légitime, car, en ce cas, elles perdent le bénéfice du minimum vieillesse.
En effet, si rien n'interdit de percevoir sa retraite en France ou à l'étranger, une prestation non contributive, comme l'est le minimum vieillesse, est soumise à une condition de séjour régulier en France, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a mis un terme, depuis le 1 er janvier 2006, à l'exportation du minimum vieillesse à l'étranger.
Les vieux migrants de l'Adoma se trouvent dès lors dans une situation particulièrement défavorable. Le Gouvernement s'est donc penché sur ce problème, avant tout pour des considérations humanitaires, mais également pour libérer des places dans ces foyers d'hébergement surchargés.
Il est donc proposé à ces personnes une aide équivalente à la somme qu'elles auraient perçue si le minimum vieillesse était toujours exportable. Ces personnes auraient alors les moyens de réaliser des allers et retours vers leur pays d'origine, tout en continuant de résider en France quelques mois par an, dans leur foyer habituel, selon un système de location alternée.
L'objectif de cette mesure ne peut qu'être approuvé. Il est légitime que la solidarité nationale manifeste sa reconnaissance à l'égard des chibanis. Toutefois, les modalités de la mise en oeuvre de cette nouvelle aide soulèvent un certain nombre de questions, tant sur le plan juridique que financier. En effet, le coût de ce dispositif pour l'Etat n'est pas connu avec exactitude, les modalités de lutte contre la fraude sont insuffisamment précisées et le risque d'une requalification de cette aide en prestation de sécurité sociale par la Cour de justice des communautés européennes ne doit pas être négligé car, dans un tel cas, la France serait obligée de rétablir le caractère exportable du minimum vieillesse.