C. EN FAVEUR DES MÉNAGES MODESTES
Le projet de loi rétablit dans sa totalité une disposition adoptée par le Sénat en loi de finances rectificative pour 2006, à l'initiative d'Alain Gournac, mais que la commission mixte paritaire avait ensuite sensiblement restreinte.
Il s'agit d'instituer un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au profit des ménages qui ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt actuelle, étant peu ou non imposables.
Conformément à ce qui a été voté en décembre, la loi ne l'autorise pour l'instant que pour la garde d'enfant et le soutien scolaire à domicile. Il est ici proposé de l'étendre à tous les métiers des services à la personne, c'est-à-dire aux vingt métiers recensés, en particulier l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et d'y avoir accès même lorsqu'on fait appel à un organisme agréé, un centre communal d'action sociale, par exemple.
Cette disposition paraît tout à fait opportune à votre commission qui soutient sans réserve tout ce qui peut être entrepris pour, d'une part, améliorer et développer les services à la personne, notamment en direction des publics les plus fragiles, d'autre part, favoriser la création d'emplois.
D. EN FAVEUR D'UNE RÉGULATION HARMONIEUSE DE LA CIRCULATION DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE
Le projet de loi comporte une mesure de transposition , en droit national, de la directive européenne relative aux droits des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Il s'agit de rendre applicable l'article 24 de cette directive qui autorise les Etats d'accueil à ne pas accorder de droit à une prestation d'assistance sociale aux personnes entrées sur leur territoire pour y chercher un emploi .
Le présent projet de loi applique cette mesure à trois types de prestations : le RMI, la CMU et les prestations familiales. L'objet de cette mesure est simplement d'éviter des mouvements de population liés à de simples effets d'aubaine. Nos voisins européens ont d'ailleurs tous adopté des mesures similaires.